Identification du contrat de transport et de ses acteurs

Identification du contrat de transport et de ses acteurs

I. Définition et domaine du contrat de transport

1. Le contrat de transport au sens libre

Le contrat de transport terrestre est une convention par laquelle un professionnel appelé voiturier s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises appartenant à autrui moyennant un prix déterminé dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l’opération.

La quantité de marchandise à déplacer s’appelle un envoi.

Les termes à retenir : Voiturier et envoi

2. Les éléments fondamentaux du contrat de transport

Le contrat de transport porte sur le déplacement de marchandise par un voiturier possédant la maitrise du déplacement.

L’un des premiers éléments qui caractérise ce contrat est la maitrise de l’opération. CAD que c’est un professionnel qui va gérer et avoir le pouvoir d’organiser lui mm le déplacement. Dans la maitrise de l’opération le professionnel choisit le moyen de transport, l’itinéraire, les moyens du transport. C’est un déplacement par un pro il est donc rémunéré. En droit français le terme de voiturier englobe tous les transports terrestres : routier fluviale.

- Pourquoi est-ce important de pouvoir connaitre et qualifier un contrat en contrat de transport ?

Car régime très particulier, spécifique en ce qui concerne la forclusion qui est prévue à l’article L 133-3 du commerce et prescription d’un an.

Le C de transport est un contrat en principe commercial, car voiturier qui est transporteur pro est un commerçant. C’est aussi un C qui n’est pas à titre gratuit.

3. Le transport et les activités voisines

Exemple : le déménagement qui est un C différent car inclut service particulier, le déplacement ne constitue pas l’essentiel du contrat car le déménageur emballe et met les meubles dans le véhicule et inversement à l’arrivé, il s’agit donc plus d’une prestation de service globale.

Exemple : Le transport et la location de véhicule avec conducteur. Dans ce cadre-là on n’est pas face à un contrat de T. Car dans le cadre d’un C de T, le voiturier à obligation de déplacer une marchandise dont il est responsable, alors qu’ici il ne fait que fournir des déplacements et des moyens.

Exemple : Le remorquage. Soit on a purement et simplement le fait de tracter pousser un élément. Ou dans le cadre de la remorque on peut avoir un conducteur. Donc situation mixte et varié entre véritable C de T ou non.

Exemple : Le contrat de dépôt qui consiste simplement dans le fait de déposer ou entreposer. Par contre peut voir des C de dépôt lié au C de T, lorsqu’il y a par exemple un stockage intermédiaire avec le C de T. Il faut regarder qu’elle est l’activité principale et l’activité accessoire.

4. La distinction entre le contrat de transport et le contrat de vente

Il y a deux niveaux de contrat qui peuvent se superposer. D’abord le contrat de vente avec relation vendeur acheteur. Le contrat de vente n’est pas opposable au transporteur. Il n’a donc pas à mettre son nez dans le contrat de vente. Cela veut dire aussi que le transporteur ne peut pas se voir imposé une clause du contrat de vente. Il peut y avoir des ventes départ CAD que la marchandise est vendue au départ du déplacement, le vendeur en principe n’a pas à s’occuper de la livraison de la marchandise. Le transport est donc organiser par l’acheteur à ses risques et périls, en cas de dommage de la marchandise causé par le transport ça ne peut être le vendeur responsable car marchandise vendue hors transport.

Il y a aussi la vente franco qui est une vente à livrer, elle voyage au risque du destinataire sauf stipulation contraire mm si le prix du transport est acquitté par l’expéditeur (vente pour payer).

Vente avec clause de réserve de propriété : lorsqu’on achète un véhicule, l’acquéreur est proprio du véhicule que lorsque le prix intégral de ce dernier est payé. C’est une sécurité pour le vendeur. On en déduit donc qu’en cas de problème dans le cadre du transport le risque engage le vendeur.

Les expéditions contre remboursement : Dans ce cas-là, l’expéditeur demande au voiturier de ne livrer la marchandise que contre paiement. Cela veut dire que si le voiturier livre la marchandise s’en récupérer l’argent c’est de sa responsabilité.

Les autres formes de vente :

- Au poids ou à la mesure

- Le retour au fabricant pour non-conformité

II. Le cadre juridique du contrat de transport :

1. Le droit commun : (règle de base du droit qui s’applique de manière générale)

Texte fondamentaux applicable à toutes catégories de transport

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