Conseil d'Etat, 5 décembre 2011: La question relative au licenciement des salariés protégés

Conseil d'Etat, 5 décembre 2011

La question relative au licenciement des salariés protégés a longtemps soulevé plusieurs incertitudes. Dans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter quelques précisions.

En l'espèce, un salarié exerçant la fonction de conseiller au conseil des prud'hommes, avait été licencié par son employeur au motif que ce salarié avait produit un faux documents, comprenant les mentions légales de la société qui l'employait, dans le cadre d'un litige d'ordre privé.

Ainsi, le salarié conteste son licenciement devant le tribunal administratif de Versailles, qui le débouta de sa demande le 20 décembre 2007. Alors, le salarié interjeta appel devant la Cour d'appel de Versailles, qui accueilli sa demande dans un arrêt du 15 décembre 2009. Ainsi, pour faire valoir ses intérêt, l'employeur forma un pourvoi en cassation.

Le demandeur au pouvoir invoque comme moyen qu'en jugeant recevable la requête du salarié, et donc, en admettant que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment graves pour justifier d'un licenciement, la Cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit.

Un agissement commis en dehors du contrat de travail mais en relation avec celui-ci, peut-il justifier du licenciement d'un salarié protégé?

Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel et rejette le pourvoi. En effet, selon le Conseil d'Etat, l'agissement commis par le salarié n'était pas suffisamment grave pour causer un préjudice à l'employeur, ou pour avoir des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, le licenciement du salarié protégé n'était pas suffisamment grave.

Ainsi, le licenciement d'un salarié protégé nécessite des modalités différentes de celles du droit commun (I). Il faut en plus de cela pour justifier de ce licenciement, que l'agissement constitutif d'une faute soit suffisamment grave (II).

I- Les modalités de licenciement d'un salarié protégé

Le salarié exerçant des fonctions représentatives au sein d'une entreprise bénéficie d'une protection exceptionnelle exorbitante du droit commun (A). Pour que le licenciement d'un salarié protégé soit conforme, il est nécessaire de le soumettre à l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail (B).

A) Une protection exceptionnelle

→ Les bénéficiaires de la protection sont désignés à l'article L 2411-1 du code de travail. Il s'agit :

les candidats aux élections qui n'ont pas été élus (pendant 6 mois après la publication de leur candidature

les salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections, pendant 6 mois après les élections

les représentants en cours de mandat

les anciens représentants , pendant 6 mois à compter de la cessation de leur mandat

l'ancien DS et le salarié mandaté, si leur mandat a duré

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