Conditions D'obtention De La Licence De Jeu De l´Arjel

Conditions d’obtention de la licence de jeu de l´Arjel

Comment obtenir la licence de jeu de l´Arjel ?

L´Autorité de Régulation des Jeux En Ligne délivre les licences ou agréments à toute personne souhaitant opérer dans ce domaine en France sur dépôt d´un dossier par le demandeur. Un cahier de charges très strict est mis à la disposition des opérateurs des jeux en ligne pour qu´ils puissent remplir les conditions d´obtention d´une licence.

Les origines de la licence de jeu de l´Arjel

Le monopole du PMU et de la Française Des Jeux est désormais révolu. Aussi, dans le cadre de la légalisation des jeux d´argent en ligne, l´Etat a mis en place un organisme chargé de gérer ce vaste domaine. L´Arjel se réserve donc le droit de refuser ou d´accepter qu´une société de jeux d´argent en ligne exerce sur le territoire français. En fait, ce système a été créé dans le but de protéger les joueurs français sur de nombreux plans. Cela permet au joueur, non seulement de jouer légalement aux jeux d´argent, mais aussi en toute sécurité puisque les sites licenciés sont assurés d´être absolument fiables. Pour pouvoir offrir leurs services, ces entreprises en ligne devront faire une demande de licence auprès de l´Arjel.

Les conditions d´obtention de la licence de l´Arjel

Les opérateurs demandeurs devront pouvoir honorer les obligations légales imposées par l´Arjel. Il s´agit entre autres pour eux de prouver qu´ils remplissent les conditions financières exigées, mais aussi qu´ils sont à la hauteur sur le plan technique. Les capacités financière et technique requises de l´entreprise doivent lui permettre de réduire les risques de gestion d´argent sale (blanchiment et terrorisme). Ensuite, ces moyens doivent suffire pour maintenir l´ordre public notamment en protégeant les mineurs en leur interdisant l´entrée sur ces sites. Ils doivent aussi pouvoir aider dans la lutte contre l´addiction au jeu. C´est la question du jeu excessif ou pathologique qui sera traitée dans ce volet. Le cahier de charges exige en outre la transparence, l´intégrité et la fiabilité de la part de l´opérateur dans l´exercice de ses activités. Le niveau d´équité des divers jeux ainsi que des évènements qui font l´objet des jeux en question sera suivi de près pour ne pas léser les joueurs. Si ces conditions paraissent assez strictes du point de vue du site demandeur, elles seront toutefois garantes d´un label de qualité aux yeux du futur client de l´établissement licencié.

Les pièces à fournir pour la demande de licence

La demande devra se faire selon la catégorie de jeu et non pour l´ensemble des types de jeux. Le dossier nécessaire à cette requête devra contenir quatre formulaires, à savoir la demande d´agrément, les fiches de tableaux financiers, de vérification des pièces, et le formulaire d´engagement laissant libre accès à l´Arjel dans l´établissement. Par ailleurs, toutes les informations concernant l´entreprise en ligne seront fournies, tant sur le fonctionnement, les données personnelles, que sur les activités prévues. Cela touche tous les domaines incluant la plateforme logicielle utilisée, les détails des comptes clients ou encore le système de cryptage visant à protéger les données. Toutes ces données seront soumises à l´Arjel, qui examinera le dossier pour enfin rendre son avis sous quatre mois tout au plus, sauf si un imprévu survient. La société doit payer un droit d´environ 5 000 euros par dossier lors du dépôt de celui-ci, un montant pouvant devenir dégressif en fonction du nombre de dossiers. Après l´obtention de la licence, le site de jeux en ligne doit s´acquitter d´un droit annuel de près de 20 000 euros par an auprès de l´Arjel. Cet agrément sera valable pour une durée de 5 ans à moins que le site de jeux ne soit sanctionné entre-temps.

Les opérateurs de jeux en ligne concernés par la licence

Les opérateurs de jeux soumis à cette licence de l´Arjel sont au nombre de trois : les bookmakers en paris hippiques, puis les sites de paris sportifs et enfin les établissements de jeux de cercle. On qualifie de jeux de cercle, le poker, incluant de ce fait dans cette catégorie tous les établissements de poker en ligne. Théoriquement, il n´y a pas de limitation de places pour la licence, donc il est vivement recommandé à chaque opérateur de faire la demande de licence afin de travailler en toute tranquillité sur le sol français. Juridiquement, l´opérateur qui dépose sa demande de licence peut être indifféremment une personne physique ou une personne morale.

Demande d’agrément

Qui peut demander un agrément ?

Le demandeur peut être une personne morale (entreprise) ou non (société en participation, personne physique). L’opérateur est celui qui s’engage contractuellement avec le joueur. C’est lui qui a la responsabilité juridique de l’activité de jeux ou de paris en ligne.

Qu’est ce qu’une demande d’agrément ?

Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne - jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques- doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ARJEL. La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. L’agrément est délivré par l’ARJEL pour une période de cinq ans et il est renouvelable.

L’ARJEL délivre les agréments aux seuls demandeurs qui ont la capacité technique, économique et financière de faire face durablement aux obligations attachées à son activité et à ses obligations en matière de sauvegarde de l’ordre public, de lutte contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

Comment faire une demande d’agrément ?

Le dossier de demande d’agrément peut être téléchargé sur le site de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce dossier comprend :

Formulaires :

le formulaire de demande d’agrément dûment complété ;

les formulaires de tableaux financiers dûment renseignés ;

l’ensemble des pièces à fournir ;

le formulaire de vérification des pièces dûment renseigné ;

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