Commentaire sur la décision du 16 juillet 1971.

Commentaire de la décision 71 – 44

du 16 juillet 1971

Introduction

Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des droits. En effet, la décision rendue le 16 juillet 1971 atteste pour la première fois de la création de droit faite par le Conseil Constitutionnel.

A la fin des années 70, le Gouvernement va s'apercevoir qu'un souci existe au niveau de la législation des associations. En effet, il est très difficile d'interdire l'existence de certaines associations, celles-ci une fois dissoutes n'ayant aucun mal à se reformer sous un autre nom mais en gardant les mêmes dirigeants et le même objet. Aussi, le Gouvernement de l'époque choisit de réagir à ses soucis en instaurant une règle de loi qui complètera la loi 1901 relative aux associations. Comme toutes lois doivent l'être, celle-ci est validée par l'Assemblée Nationale mais le Sénat refuse de faire de même. Aussi, ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 61, saisit le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi c'est-à-dire sa conformité à la Constitution.

C'est donc ici que nous trouvons la principale nouveauté de cet arrêt puisque c'est la première fois que le Sénat utilise son droit de saisir le Conseil Constitutionnel, droit stipulé par l'article 61. Le Conseil Constitutionnel doit donc pour la première fois juger de la conformité d'un texte de loi à la Constitution. A la question qui lui est posée par le Sénat, celui-ci répond que le texte est conforme à la Constitution hormis les dispositions de l'article 3. Par cette décision, il prend une position intéressante puisqu'il s'affirme dans un rôle de protecteur des « grands droits » et va même plus loin en considérant que le Préambule de la Constitution a une valeur constitutionnelle. Ainsi, la liberté d'association va être constitutionnalisée.

Aussi, afin de montrer en quoi cet arrêt a été novateur, je parlerais dans un premier temps de la constitutionnalisation de la liberté d'association. En effet, cela est la conséquence de la constitutionnalisation du Préambule de la Constitution dans laquelle est inscrite la liberté. Dans un second temps, nous traiterons de l'élargissement du bloc constitutionnel qu'a engendré cette décision mais également du rôle croissant que joue le juge constitutionnel dans ce cadre.

I – La constitutionnalisation de la liberté d'association

L'arrêt du 16 juillet 1971 rendu par le Conseil Constitutionnel va en effet être à l'origine de la constitutionnalisation de la liberté d'association, le Conseil Constitutionnel ayant à cette occasion « accordé » au Préambule de la Constitution une valeur constitutionnelle. Aussi, la première sous partie sera consacrée à la consécration constitutionnelle du Préambule alors que la deuxième sera l'occasion de voir que la liberté d'association est devenue un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République

A – La valeur constitutionnelle accordée au Préambule de la Constitution

En effet, lors de la prise de connaissance de l'arrêt, il semble évident que le Conseil Constitutionnel a considéré que le Préambule et la Constitution ne faisait qu'un comme l'atteste « vu la Constitution et notamment son préambule ». Ce qui apparaît comme un détail a une importance particulière puisque cela va signifier que le Conseil Constitutionnel accorde une valeur constitutionnelle au préambule et donc par conséquent à l'intégralité des textes qui le composent. Ainsi, les nombreuses références que faisait le Préambule aux deux textes fondamentaux que sont la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et le Préambule de la Constitution de 1946 « obtiennent » elles aussi la valeur constitutionnelle. Cette décision du Conseil Constitutionnel d'accorder la valeur constitutionnelle va ainsi mettre fin à la discorde qui existait depuis plusieurs années aussi bien entre les juristes qu'entre les parlementaires, certains considérant que ce Préambule avait plus une valeur morale et philosophique que juridique. De plus, elle répond à la volonté des constitutionnalistes que le texte ne fasse qu'un afin d'être une meilleure protection des droits de l'Homme.

Aussi, cette décision va avoir une importance toute particulière pour ce qui est de la liberté d'association puisque celle-ci va se voir « accorder » une valeur constitutionnelle et va donc par conséquent devenir un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR).

B - La liberté d'association : un nouveau PFRLR

Les PFRLR trouvent leur origine dans la rédaction de la Constitution de 1946. En effet, lorsque cette Constitution est rédigée, de nombreux

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