Commentaire sur l'affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros, 25 septembre 1997

Droit international public TD séance 6

Commentaire sur l'affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros, 25 septembre 1997

L'affaire en dâte du 25 septembre 1997 ( affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros) est un arrêt rendu par la cour internationale de justice au sujet de la construction et de l'exploitation de barrages sur le Danube. L'affaire a été portée devant la cours internationale de justice par la Hongrie et la Slovaquie en 1993 et un premier arrêt fût rendu en 1997.

En l'espèce le 13 septembre 1997, un traité bilatéral a été signé par la Hongrie et la Tchéquoslovaquie dans le but de construire un système d'écluses et une centrale hydrolique sur le Danube. Les conséquences environementales de cette construction ont été négligées entraînant ainsi le mécontentement des militants aux fins de voir les travaux à l'arrêt. Du côté hongrois les travaux ont été suspendus à partir de 1989 après l'effondrement du gouvernement communiste. Quant au gouvernement Slovaque, il continue les travaux impliquant ainsi le détournement du fleuve en dépit des conséquences environementales que ceux-ci pouvaient engendrer.

L'affaire a été porté devant la cour internationale de justice par la Slovaquie et la Hongire en 1993 et la dite Cour rendu un premier arrêt le 25 septembre 1997 dans lequel elle condamne la Hongrie et la slovaquie en raison de l'infraction au traité. Aucune solution n'étant été trouvée au litige, la Slovaquie demande une autre décision au sujet de l'interprétation a donné au premier arrêt rendu par le Cour internationale de justice. Le différent n'ayant pas été résolu un projet d'accord est toujours en cours.

Cette thématique amène donc à s'interroger sur la question suivante : est -il possible de mettre fin à l'exécution d' un traité en invoquant un état de necessité ?$

Pour répondre à cette question, il convient d'observer que l'état de nécessité n'est pas un moyen constitutif de la terminaison d'un traité (I), d'autre part, l'Etat ayant violé les dispositions du traité ne peut pas invoquer l'impossibilité d'exécution (II).

I.L'etat de necessité : un élément non constitutif de la terminaison du traité

Le premier motif invoqué par le Hongrie selon lequel l'etat de necessité est constitutif d'un élément pouvant mettre fin au traité est rejetté puisque ce motif n'est qu'un moyen d'exonérer l'Etat de sa résponsabilité quand il n'exécute pas le traité (A), par ailleurs ce motif ne fait que priver le traité d'effets juridiques (B).

A. L'état de nécessité : un élément d'exonération de la responsabilité de l'Etat

Le fait pour la Hongrie de suspendre des travaux dont elle avait encore la charge n'a pas suspendu l'application du traité en question. Ce comportement peut ainsi se caractériser par la volonté de ne pas respecter toutes les dispositions du traité . La cour internationale de justice soutient que même en cas d'état de necessité en lien avec

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