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Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel le 23 mars 2012

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Par   •  11 Octobre 2014  •  1 662 Mots (7 Pages)  •  683 Vues

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ne procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l’égard de la société Agnès Decanaud sports et loisirs (société Decanaud), le mandataire judiciaire a adressé à l’huissier de justice de la société Intersport France, (société Intersport) chez lequel celle-ci avait élu domicile lors de l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté ; que l’huissier de justice a accusé réception de l’avis le 7 août 2009 ; que le jugement d’ouverture de la procédure collective a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 13 août 2009 sachant que la société Intersport a déclaré sa créance par une lettre expédiée le 8 octobre 2009.

On ne connait pas la decision des juges de première instances, cependant on sait que la cour d'appel de Lyon a rendu un arret le 23 mars 2012 en defaveur de lasociété DECANAUD et du mandataire judiciair. De ce fait ils decident de se pouvoir en cassation

la société fait grief de l 'arret selon le moyen suivant : que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu ; que le délai de déclaration, qui est de deux mois, court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement ; qu’à défaut de déclaration dans le délai qui a ainsi couru, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion, sans qu’ils puissent se prévaloir du délai de déclaration ouvert aux créanciers non munis de sûreté, lequel court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc ; qu’en l’espèce, l’avertissement d’avoir à déclarer sa créance a été envoyé par le mandataire judiciaire à M. Z…, huissier de justice chez qui la société Intersport avait élu domicile lors de son inscription de nantissement de fonds de commerce ; qu’à cet avertissement était jointes les dispositions légales relatives à la déclaration des créances et une copie de l’état des inscriptions mentionnant expressément le nantissement pris par la société Intersport et l’adresse de celle-ci ; qu’ainsi, cet avertissement reçu le 7 août 2009 au domicile élu a fait courir le délai dont jouissait ce créancier privilégié, de sorte que sa déclaration de créance envoyée le 8 octobre 2009 était tardive, sans que la société Intersport ne puisse se prévaloir d’une négligence de M. Z… à son égard ni du délai dont disposent les créanciers non munis de sûreté ; qu’en décidant néanmoins le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 622-24 du code de commerce, ainsi que l’article 111 du code civil. C'est-à-dire que le delai de declaration de créance court à l'egard des créanciers à compter de la notification de l'avertissement donc plus généralement dès que le créanciers à eu connaissance de l'obligation de declaration de créances.

La question posé a la cour de cassation est donc simple: Est-ce que le delai de déclaration court à l'egard des créanciers à compter de la notification de cet avertissement?

La cour de cassation rejette le pourvoi et repond par une decision du 18 juin 2013 en reprenant la decision de la cour d'appel que ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire ; qu’elle en a exactement déduit que la déclaration effectuée le 8 octobre 2009, moins de deux mois après la publication du 13 août 2009, n’était pas tardive ; que le moyen, qui critique un motif surabondant relatif à la portée de l’avertissement reçu le 7 août 2009, ne peut être accueilli .

On peut ajouter que cette decision de la cour de cassation ainsi que de la cour d'appel correspondent bien aux jurisprudences précédentes (ex 30 octobre 2012), cependant on peut dire que son importance est moindre car il n'a pas de numero de publication

Dans une première partie nous allons analyser l'application que la cour de cassation a faite de la loi Puis dans une seconde partie nous allons expliquer que cette application strict harmonise le conflit entre les créanciers et les débiteurs...

L'interpretation strict de la loi par la cour de cassation en faveur des créanciers

Dans cette partie il s'agira d'expliquer que la cour de cassation a appliqué strictement la loi et qu'elle a a priori de bonne raison de le faire...

A)La strict aplication de la loi et de la jurisprudence par la cour de cassation

Lorsque vous détenez une créance impayée sur un client qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer recouvrer, dans le cadre de la procédure collective, tout ou partie de cette somme. En effet les articles L.622-24 et R.622-24 disposent que : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers

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