Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État.

Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire

En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par un arrêté du même jour et a été exécuté d'office le jour même.

M.X demande l'annulation de cet arrêté et la réparation du dommage qu’il a eu par la démolition de son immeuble

Le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande le 6 mai 1998. Par la suite, la cour administrative d'appel a annulé ce dernier jugement. Enfin, la commune de Badinières demande alors au Conseil d'État d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel qui accepte la demande de M.X d'annuler l'arrêté de démolition pris par la Commune.

Dans quelle mesure, le maire peut il agir en tant que police administrative générale ou spéciale des édifices menaçant de ruines dans un cas où l'édifice concerné constitue un danger particulièrement grave et imminent?

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA qui confirmait la requete de mX,.

I. Le maire, autorité de « police municipale ».

A. Les différentes prérogatives du maire en tant que police administrative

La police administrative générale coexiste avec un certain nombre de polices spéciales en raison de la particularité de leur objet.

Le maire représente la police générale au niveau communal. Il est tenu de prendre des mesures réglementaires nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public dans sa commune. Il agit par voies d'arrêtés municipaux en vertu des arrêt L.131-2 et suivants du code des Communes intégré au code général des collectivités territoriales.

Dans notre arrêt le maire de Badinières prend un arrêté de démolition qui s'exécute le jour même.

Les polices administratives spéciales sont régies par des textes spécifiques en raison de la particularité de leur objet. Dans notre arrêt, la police spéciale pourrait agir car le litige vise des bâtiments particuliers , celui des édifices menaçant de ruines.

Le maire peut être à la fois autorité de police générale et de police spéciale.

B. La concurrence entre les pouvoirs de police générale et les pouvoirs de police spéciale

Il existe des difficultés lorsque les buts des deux polices sont imbriqués, ou du fait que le pouvoir de police générale tendrait à recouvrir la compétence de police spéciale. Si le texte n'exclut pas la police générale, on se trouve alors dans un cas où le concours des deux polices est possible.

Sauf textes contraires, la règle est que l'existence d'une police spéciale ne fait pas obstacle à l'exercice, lorsque les circonstances locales le justifient, de la police générale.

Avant cette jurisprudence Commune de Badinières, il existait deux théories à l'égard du partage des pouvoirs du maire,lorsqu'un immeuble présentait un danger. D'une part il était affirmé que la procédure de péril était réservée au cas de péril intrinsèque et écartée au cas de danger extérieur à l'immeuble et d'autre part le critère consistait à savoir si le péril avait une cause artificielle ou naturelle. Dans notre arrêt, le Conseil d'Etat, met en avant un critère unique, celui du caractère intrinsèque ou extérieur du danger affectant l'immeuble. En effet, si la cause du danger menaçant un immeuble est extérieur, le maire devra en principe utiliser ces pouvoirs de police général en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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