Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990

Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990.

La création de la vente ferme dès la proposition d’achat est le problème souligné dans un arrêt du 6 mars 1990 .

Un commerçant passe commande de matériel auprès d’une société spécialisée. Celle-ci a fixé des conditions quant au bon de commande: la société doit d’abord l’accepter avant que tout offre devienne définitive et ferme. L’appelant ( commerçant) rétracte sa commande avant que celle ci soit accepté par la société et induit la société au paiement de son acompte.

L’appelant est débouté de sa demande par le cour d’appel de Versailles le 7 Janvier 1987 qui se range au côté de la société. Il se pourvoit alors en cassation et fait grief à l’arrêt attaqué.

La cour d’appel le 7 janvier 1988 déboute l’appelant au motif que la commande passé faisait office d’offre ferme et donc d’une vente parfaite. La cour d’appel a basé sa décision sur les obligations que forme un contrat, elle refuse donc le versement de l’acompte. Il se pourvoi en cassation sur le moyen que la commande n’avait pas été accepté et n’était qu’une proposition à contracter. L’appelant estime que sa rétractation avait lieu avant toute acceptation, condition suspensive de la création d’un contrat imposée par le vendeur. De ce fait il n’y a pas eu de rencontre de consentement ni de volonté de contracter pour l’instant: la chose et le prix n’ayant pas été discuté. Pour le défendeur la ratification du bon de commande n’était pas une offre d’achat mais bien un achat ferme.

La révocation du bon de commande peut - elle être traitée comme la rupture d’une offre ferme ?

La cour de cassation répond par la négative . L’offre soumise à une condition suspensive pour sa création qui est l’acceptation, ne peut être qualifiée ainsi puisqu’elle ne traduit pas la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Les rôles s’inversent et le commerçant devient l’offrant.

La cour d’appel qualifie de manière incorrect la situation juridique ( I ) en partie à cause de la révocation soudaine du bon de commande ( II ) .

I . La nullité de la qualification juridique de la cour d’appel

Le contrat a besoin de l’accord des volontés pour se former (A) souvent à la suite de pourparler ( B )

A - Une qualification hors la loi.

La cour d’appel dans sa décision a qualifié le bon de commande d’offre ferme et irrévocable. La société dans ses bons de commande précise que la vente ne prendra effet qu’à partir du moment où elle aura accepté et retourné le bon. Les conditions générales de vente sont donc très clair quant à la formation de l’offre de vente. C’est ce qu’on appel des conditions suspensives.

Cependant l’appelant révoque son offre avant l’acceptation par la société de son bon de commande, il ne semble donc pas lié à la société. La cour d’appel a estimé qu’avec l’envoie du bon de commande l’appelant s’est lié avec la société dans un contrat. C’est pourtant contraire à la définition donnée par le code civil à l’article 1134 du code civil évoquant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont formés», c’est à dire que seule la réunion des volontés de deux ou plusieurs personnes de contracter ne peut former un contrat valable et produisant des obligations contraignantes. Or la société n’ayant pas pris par du bon de commande puisqu’il a été révoqué avant toute acceptation, la condition suspensive de création du contrat n’est pas rempli.

La cour d’appel ne peut donc pas qualifier d’offre la situation juridique en cours puisque les conditions même imposées par la société n’ont pas été rempli.

La condition suspensive à la création du contrat de vente n’a pas été prise en compte par la cour d’appel, n’ayant pas été accepté le bon de commande ne peut constituer un contrat. Celui ci intervient après les pourparlers,

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