Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée

Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée

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RÉSUMÉ

Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée.

EXTRAIT

L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement.

Les faits sont les suivants : M. Plessis s'était porté acquéreur d'un immeuble et d'un fonds de commerce d'hôtellerie y afférant. L'exploitation de ce fonds se heurte alors au refus de l'administration pour non conformité aux règles de sécurité.

L'acquéreur agit en nullité des deux ventes pour réticence dolosive. Il est débouté par les juges du fond. Il forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence, le 21 février 2001.

Selon le pourvoi, la violation de l'obligation d'information par le vendeur, même lorsque l'acquéreur est un professionnel, est constitutive de dol.

Selon la Cour d'appel d'Aix, il pèse sur l'acquéreur professionnel une obligation particulière de se renseigner qui rend son erreur inexcusable même si elle a été provoquée par une réticence dolosive ;

La question de droit pourrait être posée ainsi : l'erreur provoquée par le dol doit-elle être appréciée de manière différente selon que la victime est un professionnel ou un non professionnel, selon qu'il pèse ou non sur celle-ci une obligation de se renseigner ? De manière plus générale, l'erreur provoquée par le dol doit-elle être excusable ?

(...) L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Cependant, elle n'est admise comme vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat que dans la mesure où elle porte, selon les termes de l'article 1110 du Code civil, « ... sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Une acception trop large de l'erreur entraînerait, en effet, une fragilisation des contrats. L'erreur sur la substance s'entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée (conception objective du contrat) mais aussi de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté (conception subjective) (...)

PLAN

Introduction

I) L'erreur spontanée, l'exigence de son caractère excusable

A. Caractères

B. Le caractère excusable de l'erreur

II) L'indifférence du caractère inexcusable de l'erreur provoquée par dol

A. Les éléments

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