Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 6 Mars 2009 (Coulibaly)

Droit administratif

Vendredi 6 février 2015

Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 6 mars 2009

En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un diplôme en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère. Deux ans plus tard le conseil de l’ordre a remarqué qu’il avait commis une erreur en considérant que M. Coulibaly était titulaire d’un diplôme qui lui permettait d’exercer sa profession de dentiste en France. Ce dernier a donc décidé en juillet 2006 d’annuler cette inscription. M. Coulibaly forme alors un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil national et le Conseil d’Etat lui donne raison deux ans plus tard. Le Conseil d’Etat devait donc décider si l’ordre des chirurgiens-dentistes peut annuler l’inscription d’un dentiste a son tableau deux ans plus tard ?

Le juge administratif a répondu négativement en s’appuyant sur le principe de sécurité juridique. La solution aurait été différente si une faute avait été reprochée à M. Coulibaly ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le juge administratif a estimé que l’inscription au sein de l’ordre était un acte créateur de droits (I) et qu’elle ne pouvait donc plus être annulée deux ans après son édiction (II).

I. La qualification d’un acte créateur de droit.

Le CE qualifie l’inscription du dentiste comme un acte créateur de droits (A) cette qualification empêche son abrogation mais la définition de cette notion demeure vague (B)

A) Une notion à la jurisprudence abondante

La notion d’acte créateur de droits est illustrée par une jurisprudence dense et évolutive (CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, CE, 15 octobre 1976, Buissière CE, 6 novembre 2002, Mme Soulier…) Il existe de nombreux débats pour déterminer si seuls les actes administratifs individuels sont créateurs de droits. Cependant la plus grande partie de la doctrine juridique retient que ni les actes règlementaires ni les décisions d’espèce ne sont créateurs de droit. Parmi les actes individuels c’est au sein des décisions favorables ou le retrouve le plus souvent la notion d’acte créateur de droit (CE, Assemblée Plénière, 26 octobre 2001, Ternon)

Cependant, tous les actes individuels ne sont pas créateurs de droit et l’arrêt Rigal du 1er février 1980 a démontré cela. En l’espèce le Conseil D’Etat a refusé de considérer l’inscription de M. Coulibali comme une simple décision et a considéré qu’elle constituait une véritable volonté créatrice de droit et dont la pérennité est importante afin de préserver une certaine sécurité juridique. Le CE a donc a travers cet arrêt montré son attache à la préservation de la notion d’actes créateurs de droits sans pour autant en donner une définition explicite.

B) Une notion qui reste floue

Selon Georges Vedel, l’acte créateur de droit est une notion fonctionnelle et non une notion conceptuelle. La caractéristique fonctionnelle de cette notion nous permet d’établir une liste des actes créateurs

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