Commentaire d'arrêt du 3 Mars 1960 sur le cas de Ben Haddadi.

Crim. 3 mars 1960 Ben Haddadi :

Faits :

Un homme a jeté une grenade dans l’immeuble du Café de la Poste ;

Un autre lui avait donné les instructions relatives à cet acte.

Procédure :

Inculpés condamnés 

Saisi du litige, Tribunal militaire s’est vu posé 2 questions :

1ère question : retenant la qualification de tentative de destruction d’immeuble par explosif

2ème question : la qualification de tentative d’homicide volontaire avec préméditation ;

Le Tribunal permanent des Forces armées a répondu affirmativement aux des questions et condamne les deux accusés à la peine de mort

Pourvoi - Moyen unique de cassation

Violation de l’art 5 CP, 1351 CC, 90 Code de justice militaire

Argument pourvoi : Un même fait diversement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité

Problème de droit ;

Un même fait peut-il entraîner une double qualification pénale et par conséquent une double déclaration de culpabilité ?

Solution :

Ch criminelle, CC, 3 mars 1960

Rejet du pourvoi

D’une part, la CC estime que si la loi punit de la peine de mort la destruction par l’effet d’un explosif d’un édifice habité ou servant à l’habitation, ce crime n’en est pas moins essentiellement établi en vue d’assurer la protection des propriétés, ainsi ce crime est constitué dans tous ses éléments dès que son auteur a agi volontairement sachant qu’il détruisait ou tentait de détruire un édifice de cette espèce sans qu’il soit nécessaire qu’il ait eu aucun dessein homicide.

Estime d’autre part que si l’auteur d’un tel attentat a eu en vue la mort de personnes, il commet un second crime dont l’élément matériel est constitué sans doute par le même fait mais qui se distingue du premier par son élément intentionnel qui est la volonté de tuer.

Considère par ailleurs qu’il ne s’agit pas, ici, d’un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen mais caractérisé par des intentions coupables différentes.

Enfin, la CC soutien que c’est à juste titre que le Tribunal militaire a rendu sa décision.

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