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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006

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Par   •  24 Février 2014  •  2 012 Mots (9 Pages)  •  3 113 Vues

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Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites »

Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation.

Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25 Juillet 1997. Le 3 Septembre 1998, après avoir formé un accord avec Mr Y qui s'est engagé à lui verser une somme de 3000 euro à titre de subside jusqu'à la fin de ses études, ce dernier se désiste de son action. A compter d’Août 2013 Mr Y cesse tout paiement.

Mr X, demandeur, saisi le Juge aux Affaires familiales afin obtenir la condamnation de Mr Y, défendeur à reprendre ses versements mensuels, et afin d'agir en recherche de paternité à son égard. Le tribunal de fond ne faisant pas droit à sa demande. En conséquence, il interjette appel auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 Octobre 2003. La Cour d’appel confirme la décision du juge de fond. Il forme donc un ultime recours auprès de la Cour de cassation le 3 octobre 2006 qui casse l'arrêt rendus.

La Cour d' appel pour rejeter la demande de Mr X, fait valoir que son action a fin de subside n'est pas recevable car n’étant pas intentée dans les délais posés par l’article 342 du Code civil qui stipule que l’action recherche de paternité peut être exercé « dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité ». Par ailleurs, elle fait valoir que le contrat passé entre Mr X et Mr Y « n’est pas une véritable transaction au sens de l’Article 2048 du Code Civil » La Cour de cassation a eu à répondre aux questions suivantes : La cour d’Appel a-t-elle exercée correctement son pourvoir d’interprétation souveraine ? L’engagement volontaire pour un père à verser à son fils une somme jusqu’à la fin de ses études ne constitue-t-il pas un engagement unilatéral de volonté susceptible de transformer son obligation naturelle en obligation civile ? Concernant l’utilisation faite par la Cour d’appel de son pouvoir d’interprétation, la cour de cassation fait valoir qu’il appartenait au juge de rechercher si Mr X n’avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et donc transformé son obligation naturelle en obligation civile : ainsi la Cour d’Appel n’a pas exercé correctement son pouvoir d’interprétation créatrice des contrats et n’a donc pas donné de base légale à sa décision. La Cour de Cassation invoque l’article 1134 du Code Civil disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En conséquence la Cour casse et annule l’arrêt du 23 Octobre 2003 dans une seule de ses disposition : « seulement en ce qu’il est déclaré irrecevable la demande de Mr X en paiement d’une somme de 3000 francs mensuelles ». Elle renvoi les parties devant la cour d’Appel d’Aix en Provence qui devra procéder à un second jugement.

Cet arrêt de principe pose la nécessaire qualification de l’obligation par le juge qui doit interpréter souverainement la loi. L’existence d’une obligation naturelle, distincte de l’obligation civile déjà mise en évidence par la jurisprudence est ici rappelée par les juges qui adoptent là encore une conception moderne. (I) Mais le caractère fondamental de cet arrêt tient en la mise en évidence de l’engagement unilatéral de volonté comme fondement du mécanisme permettant de passer de l’obligation naturelle à l’obligation civile : mécanisme de transformation et non de novation comme le rappellent les juges de la Cour de Cassation. (II)

I LA NECESSAIRE DISTINCTION ENTRE OBLIGATION CIVILE ET OBLIGATION NATURELLE

En matière d’obligation civile, lien de droit entre deux personnes en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention, le juge applique strictement la loi. (A) Cette application n’est pas remise en cause dans le présent arrêt. Cependant, la Cour souligne qu’il appartient au préalable au juge de fond, de par son pouvoir d’interprétation souveraine, de déterminer la nature de l’obligation. En effet, à côté de l’obligation civile les juges de la Cour de cassation posent l’existence de la notion d’obligation naturelle (B)

A] LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI EN MATIERE D’OBLIGATION CIVILE

Une obligation civile est le droit pour le créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. Contrairement à l'obligation naturelle, elle n'est pas étroitement dépendante de considérations morales : Elle ne prend pas sa source dans la conscience individuelle mais dans la loi ou dans l'accord de volonté. A ce titre, elle est susceptible d'exécution forcée et son inexécution est sanctionnée par le juge qui devra effectuer un travail d’appréciation. Il est important de remarquer que la Cour de cassation ne remet pas en cause l’argumentation du pourvoi, celui-ci ayant correctement appliqué la loi au regard de l’obligation qu’elle a considérée. (L’application des articles 242 et 2048 du Code Civil est justifiée en matière d’obligation civile). Ainsi la Cour de cassation prononce la cassation du pourvoi « en ce qu’il est déclaré irrecevable la demande de Mr X en paiement d’une somme de 3000 francs mensuels » sans qu’il y ait « nécessitée de statuer » puisque selon elle « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », c’est-à-dire qu’elle omit de rechercher la nature de l’obligation avant d’appliquer les règles du droit. Le texte invoqué par la Cour de cassation à cet effet est l’article 1134 du Code Civil qui dispose en ces termes : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise (…) » car il met en avant le fait qu’il appartient au juge de fond d’interpréter le contrat : c’est-à-dire le sens et la portée des obligations. Ici, la juridiction suprême fait valoir que le juge de fond n’a pas correctement exercée son interprétation créatrice.

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