Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt

Cass. Com, 25 Octobre 2011.

La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que

leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire et donc que 1326 est applicable et qu'il n'a pas été respecté. Si c'est un engagement de faire, l'inexécution d'une obligation de faire se résout en dommages-intérêts mais le préjudice subit sur par la banque ne s'élevait pas au montant du prêt.

L'engagement d'effectuer un apport en compte courant d'associés est-il constitutif d'une engagement de payer ou simplement d'un engagement de faire ? S'il s'agit d'une lettre d'intention comment s'évalue le préjudice subit par la banque?

I.L'apport en compte courant d'associés, une lettre d'intention au regard du droit des sûretés

A. La découverte d'un engagement de faire.

1.La cautionnement et la lettre d'intention : un objet distinct.

[Article 2322. La Cour d'Appel qualifie le contrat de lettre d'intention et prend la peine de relever que l'engagement ne portait pas sur un montant déterminé et ne s'exprimait pas sur un prix.

2.L'analyse des termes employés.

La jurisprudence n'hésite pas à requalifier : par exemple dès lors que l'émetteur s'engage à se substituer : Com. 21 Décembre 1987. M et Mme X se sont engagés à apporter telle somme au compte c'est donc bien une obligation de faire. Ici inapplicabilité de 1326 à la lettre d'intention.

B. L' inapplicabilité de 1326.

1.Les conditions d'application

S'applique au engagement civil unilatéraux de payer et à titre de preuve seulement. Les dispositions applicables au seul engagement de payer ne le sont pas ici.

2.Le refus d'application

La solution est cohérente car la lettre d'intention et le cautionnement ne coïncident pas.

II.Une solution obscure quant à l'évaluation du préjudice de la banque

A. Les conditions de la responsabilité des associés éludée par les juges

1.Le régime de la lettre d'intention soumis aux règles de la responsabilité civile

L'inexécution se résout en dommages-intérêts : application de la responsabilité civile. Faute/ préjudice/ lien de causalité.

2.Le rejet des moyens pour motif procéduraux.

Les associés voulaient préciser que la défaillance

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