Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice.

En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser ces chèques et ensuite remettre les sommes en espèces et étaient rémunérées pour cela. Une fois l’escroquerie révélée au grand jour, Jean-Luc X. s’est vu inculpé du chef d’escroquerie et un des tiers recrutés par le complice, du chef de complicité par aide et assistance.

Un pourvoi a été formé par Jean-Luc X. contre l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait déclaré coupable de complicité d’escroquerie et condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts envers les Assurances Générales de France. En effet, le prévenu fait prévaloir que la complicité de complicité n’est pas répréhensible, car il ne connaissait pas l’investigateur du stratagème, en l’occurrence Jacques Z., mais il avait été démarché par le complice de ce dernier, Roger Y. De plus, la cour d’appel aurait violé l’Art. 132-22 du code pénal en ne fixant pas la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de sa personnalité.

La difficulté soumise à la cour de cassation est de savoir si la répression de la complicité peut s’étendre jusqu’au complice du complice. Autrement dit, est-ce que la complicité peut s’étendre à une personne qui a aidé le complice de l’infraction, mais qui n’a jamais été en contact avec l’auteur de l’infraction (Jacques Z.).

La cour de cassation répond par la positive et se place du côté de la cour d’appel en rejetant le pourvoi. En effet, le fait pour le prévenu d’aider ou d’assister l’auteur de l’escroquerie en connaissance de cause, même s’il est seulement le complice du complice constitue la complicité incriminé à l’Art. 121-7 du code pénal.

L’extension de la répression de la complicité (I) rend la complicité indirecte possible (II)

I. L’extension de la répression de la complicité.

La complicité (A) étendue à la complicité de complicité (B).

A. La notion de complicité.

D’un point de vue conceptuel, l’auteur de l’infraction est celui qui accomplit le fait infractionnel. Mais cette notion se dédouble. En effet, la doctrine distingue l’auteur matériel de l’infraction, c'est-à-dire celui qui réalise l’infraction, et l’auteur moral, c'est-à-dire qu’il détermine un tiers à accomplir l’acte matériel sans réaliser lui-même cet acte

Le complice est celui qui participe à la réalisation de l’infraction en accomplissant l’un des actes prévus par la loi, mais sans réaliser lui-même un élément constitutif de l’infraction. Le complice n’appréhende pas lui-même le bien convoité, il aide l’auteur principal, cependant, son rôle est plus important lorsque le complice agit par instigation, notamment au niveau de la peine, car cela entraîne parfois des aggravations.

En l’espèce, Jean-Luc X. peut donc être considéré comme complice, au même titre que Roger

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