Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité

Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 :

I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui

A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité

arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui

arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition

espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations

B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité générale du fait d'autrui

arrêt du 7 oct 2004 : suppression du critère de permanence

arrêt du 12 sept 2002 qui précisait qu'un simple fait même non fautif du membre suffit à engager la responsabilité de l'association

espèce : le syndicats devait contrôler les faits de leurs membres en cours de manifestations et les dommages causés étaient par ailleurs fautifs

II) La réitération des critères d'organisation, de contrôler et de direction de l'activité

A) L'appréciation de la nature de l'assocation

arrêt du 7 oct 2004 qui impose ces 3 critères : organisation, contrôle et direction

la Cour de cassation repart de la définition du syndicat « une association de personnes qui visent à la défense d'intérêts communs », l'activité c'est la défense et non une quelconque manifestation, les critères n'étaient pas donc réunies → pas de responsabilité du syndicat

B) Les critères non remis en cause pour l'appréciation de la responsabilité de l'association

la position de la Cour de cassation a été réitérée puisque les juges procèdent à une analyse de la nature de l'association, avant de se prononcer sur leurs responsabilités

Cass, 11 septembre 2008 : « les associations de chasse n'ont pas pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, et donc n'ont pas à répondre de ceux-ci ». La définition de l'association de chasse est précisée à l'article L. 422-2 du Code de l'environnement qui précise que cette association a pour mission d'organiser une bonne organisation technique de la chasse et non d'assurer les manifestations de chasse. Non responsable lors de manifestation.

II) La nature du fait dommageable à l'origine des dommages

A) Le principe : un simple fait dommageable de l'auteur du dommage

En l'état actuel de la jurisprudence, il ne paraît pas nécessaire d'établir une faute de l'auteur du dommage (Cass, 2ème civ, 12 décembre 2002 Majorettes). Le seul lien causal suffit à engager la responsabilité du gardien d'autrui.

Cass, 2ème civ, 12 décembre 2002 :

La responsabilité générale du fait d'autrui est-elle subordonnée aux missions de contrôle des activités dangereuses ?

B) L'exception : la faute du sportif

Cass, AP, 29 juin 2007 :

Le champ d'application

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