Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 3 juillet 2001: le contrat

Cass Civ 3 juillet 2001

En l’espèce, un contrat complexe lie le propriétaire d’un cheval de course et un entraîneur. Ce dernier est chargé d’héberger, de soigner et d’entraîner l’animal en contrepartie d’une rémunération. Or ce cheval est retrouvé comateux dans son box alors que l’entraîneur l’avait quitté en parfaite santé la veille. Il sera euthanasié. Le propriétaire agit en justice contre l’entraîneur en réparation du dommage subi. La CA de Rouen, dans un arrêt du 13 janvier 1999 déboute le propriétaire de sa demande. L’arrêt rendu retient que le contrat doit recevoir une qualification unitaire, celle de contrat d’entreprise et que de ce fait l’obligation de soin et d’hébergement n’est qu’une obligation de moyen accessoire. La charge de la preuve repose donc sur le propriétaire qui, en l’espèce, n’a pas prouvé de faute de la part de l’entraîneur.

Le contrat complexe doit-il revêtir une qualification distributive conduisant ainsi à l’application du régime spécial du contrat de dépôt salarié ?

La 1ère Chambre civile, dans cet arrêt du 3 juillet 2001, retient que le contrat doit recevoir une qualification distributive. Le régime spécial du dépôt va alors s’appliquer, renversant la charge de la preuve. L’arrêt de la Cour d’appel sera donc cassé.

Le raisonnement de la Cour de cassation se fait en deux étapes. Il conviendra d’abord de déterminer la qualification contractuelle à adopter (I) avant d’en déduire le régime applicable, régime qui conduira à une solution favorable au propriétaire qui soulève toutefois quelques questionnements sur la jurisprudence en matière de qualification (II).

D’ailleurs, il convient de remarquer que dans un arrêt ultérieur en date du 11 février 2003 mettant en cause le même type de contrat que dans l’espèce étudiée, la 1ère Chambre civile optera pour une solution inverse. La rédaction du contrat mettra en valeur selon les juges la mission d’entraînement du fait de la mention "carrière de course" si bien que cette mission sera considérée comme l’obligation essentielle et la qualification retenue sera unitaire. [...]

COUR DE CASSATION – 1ère CHAMBRE CIVILE – 11/02/2003

Messieurs X et Y, propriétaires de trois chevaux de course, ont conclu avec Monsieur Z. entraîneur, une convention portant la mention « carrière de course chez Monsieur Z. ».

Messieurs X et Y ayant repris leurs chevaux moins d’un an après la signature de la convention, Monsieur Z. les avait assignés en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.Condamnés par la Cour d’Appel à payer d’importantes sommes, X et Y avaient tenté un pourvoi.

La Cour relève : « qu’après avoir qualifié la convention liant les parties de contrat de mise en pension et d’entraînement, la Cour d’Appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la référence à la « carrière de course » était dépourvue de toute ambiguité et que le contrat avait pour finalité de confier les chevaux à un entraîneur pour optimiser le rendement en course des chevaux faisant ainsi ressortir que l’obligation de garde n’était que l’accessoire de l’obligation principale d’entraînement ; qu’elle a ensuite relevé que la mention « carrière

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