Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thomas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement de première instance, a déclaré M. X... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné, en répression, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

"aux motifs qu'il est établi et reconnu par le prévenu que M. X... en fin de soirée du 16 septembre 2005, même s'il fût sollicité avec insistance par la victime, a remis volontairement les clés de son véhicule Peugeot 206 à M. Y... afin qu'il puisse le conduire tout en sachant que ce dernier n'avait pas le permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'emprise de l'alcool, le taux de 2,31 grammes d'alcool dans le sang révélé à l'analyse du prélèvement effectué sur la victime étant particulièrement significatif d'une consommation d'alcool très excessive au cours de la soirée, dont les effets ne pouvaient pas ne pas être perçus ni alerter les participants à la fête, ainsi qu'en atteste la décision prise par les frères Brion de prendre place dans le véhicule pour exercer une surveillance sur M. Y... et l'empêcher de prendre des risques insensés dans la conduite du véhicule ; que M. X... ne pouvait ignorer le risque d'accident et le danger pour sa vie, nullement imprévisibles, qu'il faisait encourir à M. Y... en lui permettant de conduire dans ces circonstances et, ce faisant, ce dernier, qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de l'accident, a commis une faute d'imprudence caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, et ce, sans qu'il soit nécessaire de procéder à toutes autres investigations ; que le jugement déféré sera donc infirmé et M. X... déclaré coupable du délit d'homicide involontaire ; qu'au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstance de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant au casier judiciaire de l'intéressé, et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

"1) alors que la remise des clés d'un véhicule n'autorise pas, à elle seule, le détenteur des clés à faire usage de ce véhicule ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir permis à M. Y... de conduire son véhicule, sans s'expliquer sur les affirmations du prévenu, étayées par le témoignage de Mme Z..., qui déclarait qu'en lui remettant les clés, il avait demandé à M. Y... de l'attendre, ce qui signifiait qu'il ne l'avait pas autorisé à conduire le véhicule, et que celui-ci était parti de son propre chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de retenir une faute d'imprudence caractérisée à l'encontre du demandeur et a violé les textes visés au moyen ;

"2) alors que le décès est intervenu notamment parce que M. Y... a perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait sans porter la ceinture de sécurité ; que le port de la ceinture de sécurité aurait pu éviter le décès du conducteur – comme il a évité le décès des trois autres passagers du véhicule ; que M. X... exposait que la ceinture fonctionnait et que M. Y... avait fait le choix de ne pas la porter ; qu'en refusant d'ordonner, comme il le lui était demandé par le prévenu, une expertise du système de ceinture de sécurité pour vérifier que, s'il ne fonctionnait plus après l'accident, ce système était en revanche en bon état au moment de la prise du véhicule par M. Y..., cependant qu'il était déterminant de savoir si le défaut de port de la ceinture pouvait être reproché au propriétaire du véhicule en raison d'un défaut d'entretien ou s'il ne pouvait être imputé qu'au conducteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 221-1, L. 221-2 et R. 221-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de complicité de conduite d'un véhicule sans permis et l'a condamné, en répression, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

"aux motifs qu'en permettant à M. Y... par la remise des clés, de conduire en fin de soirée du 16 septembre 2005 son véhicule Peugeot 206 tout en sachant que ce dernier n'était pas titulaire du permis de conduire correspondant à ce véhicule, M. X... s'est bien rendu complice du délit de conduite d'un véhicule sans permis, dont il a sciemment, par aide, facilité la consommation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de ce chef de poursuite ; qu'au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstances de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant

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