Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: le contrat de travail

Droit du Travail : Séance n°1 : Le contrat de travail

Analyse d’arrêt – Cour de Cassation, lecture du 18 juillet 2001

Ceci est un arrêt de la Cour de Cassation datant du 18 juillet 2001. Il y a 3 parties : M. DUQUENNE salarié demandeur, et les défendeurs sont le cabinet d’architecte de M. RAPNOUIL et l’ANPE.

Les faits : l’ANPE et le cabinet d’architecture de M. RAPNOUIL signe une convention permettant l’évaluation en milieu professionnelle des demandeurs d’emploi. M. DUQUENNE est le destinataire de cette convention et exerce cette évaluation du 26 mai au 9 juin 1995.

Procédure : M.DUQUENNE après avoir exercé une « évaluation en milieu de travail » chez M. RAPNOUIL demande que son activité soit requalifiée en contrat de travail aboutissant en paiement de salaire. Il saisit le Conseil des Prud’homme. M. DUQUENNE fait pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt de la Cour d’Appel de pas lui pas avoir donné raison.

Décision attaquée : La Cours d’Appel n’a pas répondu à ses demandes car elle manque d’information légale pour juger la nature de l’activité exercée par M. DUQUENNE soit en évaluation en milieu de travail soit en un véritable contrat de travail.

Moyens de pourvoi : M. DUQUENNE demandeur d’emploi chez l’ANPE est couvert par le Code de la Sécurité Sociale même sans l’existence d’un lien de subordination.

Problème juridique : Y a-t-il eu un lien de subordination lors de l’évaluation en milieu professionnelle entre M. DUQUENNE et M. RAPNOUILLE ?

Décision de la Cour de Cassation : La Cours de Cassation donne raison à la Cours d’Appel car les demandeurs d’emploi mis en évaluation professionnelle sont en situation légale et que M. DUQUENNE ne rapportait pas la preuve d’un lien de subordination détournant la finalité de la convention.

Analyse d’arrêt – Cour de Cassation, lecture du 29 janvier 2002

Ceci est un arrêt de la Cour de Cassation datant du 29 janvier 2002. Il y a 3 parties : Mlle ROQUEFORT et M. HUON qui sont les défendeurs et l’association Croix-Rouge qui est le demandeur.

Les faits : Mlle ROQUEFORT et M. HUON travaillaient bénévolement pour l’association Croix-Rouge et ont cessé leur activité.

Procédure : Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d’un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge pour que celle-ci verse à ces derniers des indemnités de préavis et de licenciements, des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut d’affiliation auprès des organismes sociaux. Ils saisissent donc le Conseil des Prud’hommes. Le 11 mars 1999, l’association Croix-Rouge n’est pas d’accord avec l’arrêt de la Cour d’Appel.

Décision attaquée : la Cour d’Appel a estimé qu’il y avait existence d’un contrat de travail entre Mlle ROQUEFORT, M. HUON et l’association Croix-Rouge.

Moyens de pourvoi : Une personne qui travaille bénévolement pour une association publique ne peut prétendre à une rémunération ou dommage-intérêts.

Les frais remboursés par l’association étaient plus élevés que les frais réels à la charge des deux intéressés et avaient perçu une rémunération.

De plus, Mlle ROQUEFORT et M. HUON ont signé tous

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