Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF

[Conflit positif

N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France

Rapporteur : M. Arrighi de Casanova

Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod

Séance du 12/12/2011

Lecture du 12/12/2011]

Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011

Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois saisi d’une question de compétence soulevée dans le litige opposant les sociétés productrices autonomes d’énergie électrique photovoltaïque ou radiative, regroupées sous la dénomination « Green Yellow », à la société Electricité de France. Ces sociétés ont, en effet, saisi le tribunal de commerce pour faire juger que les contrats de vente d’électricité à EDF avaient été formés, selon les tarifs alors en vigueur, à la date de réception par celle-ci de leurs demandes d’achat présentées sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée au profit des producteurs autonomes par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifié par l’article 88 de la loi n̊ 2010-788 du 10 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », dans le but de promouvoir l’utilisation de l’énergie électrique produite à partir de sources renouvelables. Les tarifs d’achat, fixés par un arrêté du 10 juillet 2006 pris en application du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ayant généré le risque d’une bulle spéculative, deux arrêtés sont intervenus en date du 12 janvier 2010, l’un pour abroger celui du 10 juillet 2006 « sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours », l’autre pour décider que les tarifs applicables à une installation, désormais plus bas, sont ceux en vigueur à « la date de demande complète de raccordement au réseau public » et non plus à « la date de demande complète de contrat d’achat par le producteur ». En outre, un arrêté du 16 mars 2010 a maintenu les tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 pour certaines installations autres que celles des sociétés demanderesses.

Dans ce litige, le Tribunal des conflits avait déjà été amené, par une décision du 13 décembre 2010 (TC, 13 janvier 2010, Société Green Yellow, n° 3800), à écarter, sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, la portée rétroactive de la qualification de contrats administratifs conférée par une disposition dite interprétative de la loi du 12 juillet 2010 ayant modifié la loi du 10 février 2000, en retenant que les relations contractuelles des parties relevaient du droit privé.

L’instance ayant repris devant le tribunal de commerce à la suite de cette première décision du Tribunal des conflits, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a élevé le conflit, en estimant que la contestation élevée par les sociétés demanderesses mettait en cause, par voie d’exception, la légalité d’actes administratifs réglementaires, de sorte que la juridiction judiciaire se trouvait tenue de

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