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Commentaire d'arrêt: Droit Civil: Arrêt St Catherine: La possession loyale et prolongée fait-elle obstacle à la revendication du nom de ses ancêtres ?

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Par   •  12 Novembre 2013  •  1 175 Mots (5 Pages)  •  2 684 Vues

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Correction de l'arrêt

Problème de droit : La possession loyale et prolongée fait elle obstacle a la revendication du nom de ses ancêtres ? = thème central de l’arrêt

Faire attention de ne pas disserter, il faut toujours être en lien avec l'arrêt

Plan : (principe/limite)

I) l’imprescriptibilité du nom autorisant la revendication du nom ancestrale

chapeau

A) la revendication du nom de ses ancêtre malgré le non usage

une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres. (ne pas oublier de mettre la citation de l'arrêt)

définir l'imprescriptibilité : l'écoulement du temps n'a pas d'effet sur le droit ou sur la situation d'une personne. En rapport avec l'arrêt : le nom des ancêtres n'étant pas utiliser depuis longtemps on peut quand même l'utilisé à nouveau.

Le nom sert à individualiser une personne. Il est un élément de l'état des personnes. (inaliénable …)

« on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce » la prescription ne s'applique pas hors commerce. (parallèle très intéressant à faire). C'est une illustration des droits patrimoniaux (puis les définir)

donc e nom est imprescriptible, il peut donc revendiquer le nom de ses ancêtres.

La juridiction postérieure : arrêt Burine : on peut revendiquer le nom de nos ancêtres mais les juges du fonds doivent apprécier la volonté.

B) l'abandon du nom actuel au profit de l'ancien : la mutabilité du nom

« la possession d'un nom ne peut faire obstacle ... »

Principe d'immutabilité du nom. Il est possible de récupérer le nom de ses ancêtres. Il pourra s'appeler « de Sainte Catherine ». il n'y a donc plus immutabilité du nom de famille. Dans le visa, le principe d'immutabilité du nom : loi du 6 fructidor an II, on ne peut changer son nom de famille. Mais la cour de cassation dit le contraire, car si on peut reprendre le nom de famille de ses ancêtres, on peut changer de nom. (=critique, les visas peuvent être mal fondée)

une personne peut abandonné son nom de famille : divorce, mariage, adoption, nom ridicule (voir articles 60 et 61 du Code Civil : Possibilité de changer de nom ou de le conserver)

Parallèle avec le transsexualisme : normalement état de personne non modifiable, mais aujourd'hui c'est une situation de plus en plus fréquente.

Transition

II) l'acquisition conditionné d'un droit au nom (pour son titulaire)

chapeau

A) l'exigence d'une possession loyale du nom

définir la possession loyale : possession honnête, de bonne foi. Cela permet de raccourcir le délais pour devenir propriétaire avec un juste titre (10 ans), et la bonne fois. Si seulement l'un de deux alors temps rallongé (30 ans)

Article 1134 : très important principe fondateur de l'économie française (respecter contrat)

développement a contrario : si pas de bonne foi, alors pas d'acquisition du droit au nom. Article 227-13 du Code pénal : réprime très fortement toutes manières frauduleuses du changement de nom. Ex : changer frauduleusement l'état civil des enfants.

l'usurpation du nom : mauvaise foi

B) l'exigence d'une possession prolongée du nom

Définir possession prolongée : une certaine durée permet d’acquérir un droit au nom, de produire des effets de droit. Combien de temps ? On ne sait pas, donc critique : Il faudrait une durée précise, car cela entraîne des contentieux. Par exemple : certains juges diront 20 ans, d'autre 10 ans.

Les juges ne peuvent se prononcer sur des dispositions générale et réglementaire. L'article 4 interdit les arrêts de règlement car ce n'est pas de droit même si en principe cela en est. L'arrêt Burine, ne fait que déplacer le problème (les juges apprécient le biens fondé de la revendication)

les trois

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