Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats

Commentaire d'arrêt

Chambre commerciale 27 Mars 2007

Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat. 

En l'espèce, M.X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo; en l'échange d'une somme convenue, la société devait fournir 120 cassettes au commerçant installé, et ce pour une durée de dix mois renouvelable. Mais M.X n'a pas payé les sommes qu'il devait. La société MDM a alors obtenu, devant les juges de première instance, une ordonnance d'injonction de payer. M.X forma opposition en réclamant l'annulation du contrat. 

Appel a été interjeté par M.X. La Cour d’appel d’Agen, le 31 janvier 2005, ayant au préalable refuser d'admettre le vice pour dol rejette sa demande et le condamne à payer à la société MDM la somme de 5 437,83 euros, outre les intérêts. M. X se pourvoit en cassation.

Le demandeur fonde alors son pourvoi sur le moyen que , la cour d'appel n'a pas retenue le dol dont à fait preuve la société alors que celle-ci n'avait pas révélé au demandeur qu'elle avait signé un contrat du même type avec un restaurateur non loin du commerce. Puis, en sa deuxième branche, il reproche à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil puisqu'elle n'a pas recherché si ce dernier avait été informé de l'ancienneté et de la mauvaise qualité des cassettes. Enfin, il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante par l'absence de contrepartie, aux motifs que le demandeur était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de bénéfice avec son commerce de vidéo dans un petit village. Par cela la partie demanderesse estime donc que les juges ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les juges ont en effet considéré que la société MDM n'avait pas commis de dol à l'égard de ce dernier, puisque le justiciable (M.X) avait lui-même souscrit à cette convention, en toute connaissance des prestations, et que par conséquent, il ne pouvait pas invoquer la nullité pour dol. De plus, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, étant entendu que « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle », et que de ce fait le demandeur sur qui il incombe la charge de prouver cette impossibilité, n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour établir l'impossibilité de réaliser la location des cassettes vidéo sur des objectifs qu'il avait lui-même fixés, possibilité de location de cassette qu'il aurait pu définir de lui même en vue de son statut de commerçant.

Ainsi la cours de cassation outre la formation d'un vice pour dol en la matière s'est posé devant un problème juridique qui lui était connu antérieurement (Cass. civ. 1ère, 3 juillet 1996 ). Ainsi le seul fait qu'un contractant fasse valoir son impossibilité à fournir une contrepartie à son cocontractant est-il constitutif d'une absence de cause, valant alors nullité du contrat ?

Nous verrons que la cour de cassation rejette la nullité du contrat pour dol dans un premier temps et affirme la présence d'une cause dans un second temps, conditions nécessaire à la validité de la convention.(I) Cependant nous verrons que la cour de cassation opère à une appréciation d'avantage subjective de la cause, mais ne remet pas en cause la jurisprudence né de l'arrêt du 3 Juillet 1996.(II)

I/ De la nullité du contrats et de ses conditions nécessaire :

Un contrat valide ne doit pas faire l’objet d’un dol. Ainsi l’absence de dol (A), et l’existence d’une cause (B) vont rendre par conséquent la nullité de ce contrat impossible.

A/ La notion de dol écartée

Le dol se manifeste par le fait que l'on a été trompé, d’où la notion erreur, cependant il faut distinguer entre le fait que l’on s’est trompé délibérément ou si cela est dû à un manquement d’informations.

Pour que le dol soit caractérisé, ou plutôt une réticence du vendeur ici, il est indispensable que cette réticence du vendeur ait déterminée une erreur. En effet, le dol est un vice du consentement, et pour qu’il soit caractérisé ainsi, il faut nécessairement une erreur. L’erreur est une condition du vice du consentement.

Or, en l’espèce, « M. X a souscrit un abonnement à la société MDM sur des prestations connues de lui ». La Cour de cassation clarifie ainsi parfaitement la situation, M.X n’a pu se méprendre de la qualité du matériel. Par conséquent la société MDM n’a pas commis de dol à l’égard de M.X.

D’ordinaire, l’appréciation du dol ne diffère pas selon la partie qui a l’initiative du contrat. Or ici, les juges mettent l’accent sur le fait que M.X a souscrit de lui-même l’abonnement. C’est lui qui a l’initiative du contrat. Dans cette idée, reprise d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le dol est impuissant à provoquer une erreur du vendeur de son immeuble quand sa fausse appréciation de la réalité a préexisté au silence de l’acheteur.

Mais ici, l’appréciation des juges est peut-être excessive, dans la mesure où le petit commerçant a certes effectué de son plein gré la demande d’abonnement, mais ce dernier

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