Commentaire d'arrêt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts

La délimitation du deuxième canton de Lyon date de la loi du 19 avril 1914, époque à laquelle il comptait 25 000 habitants environ. Toutefois, du fait des évolutions démographiques, il n’en comptait plus que 7 071 lors du recensement de 1990, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants, celle du plus peuplé atteignant plus de 47 000 et celle du moins peuplé, après le deuxième canton, plus de 21 000. Constatant ces disparités, M. L., électeur du département du Rhône, a demandé au Premier ministre de prendre le décret nécessaire pour procéder à un nouveau découpage des circonscriptions cantonales dans le département, et notamment pour fusionner le 2ème canton avec un autre.

Le Conseil d’État, saisi du refus du Premier ministre, a rappelé qu’il appartient au Gouvernement de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé, au remodelage des circonscriptions cantonales lorsque, notamment du fait de l’évolution démographique postérieure à la précédente délimitation, le maintien inchangé des circonscriptions existantes est contraire au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage. Il n’en résulte pas que la délimitation des circonscriptions cantonales doive être strictement proportionnelle à la population car elle peut tenir compte d’autres impératifs d’intérêt général. En effet, les cantons ne représentent pas seulement une population mais aussi un territoire, et dans certains cas on peut comprendre qu’un territoire bien identifié forme à lui seul un canton, malgré une population inférieure à la moyenne. Mais la délimitation doit reposer sur des bases qui ne s’éloignent pas d’une façon excessive des données démographiques résultant d’un recensement récent.

Dans le cas du département du Rhône, le refus du Premier ministre laissait subsister un écart excessif de population entre le deuxième canton et les autres cantons urbains de Lyon. Or aucune raison d’intérêt général ni aucune difficulté particulière s’opposant à un redécoupage, n’était invoquée par le Gouvernement. Le Conseil d’État a donc suivi les conclusions de son commissaire du gouvernement, Agnès Daussun, et fait droit à la demande dont il était saisi. Il a par conséquent annulé le refus du Premier ministre et prescrit de procéder à un redécoupage cantonal de la ville de Lyon avant les prochaines élections cantonales.

Le Conseil d’État a ainsi fait application d’une décision de principe du 30 novembre 1990, prise sur une requête de l’association “Les Verts”, par laquelle il avait admis que tout intéressé puisse demander à l’autorité compétente de modifier un découpage de la carte cantonale, si celui-ci était devenu illégal du fait de changements postérieurs à la précédente délimitation, et notamment d’évolutions démographiques importantes. Toutefois, la décision L. rendues le 6 janvier 1999 est la première occasion donnée au Conseil d’État de sanctionner le refus de procéder à un redécoupage, dans un cas où les disparités démographiques sont devenues manifestement excessives.

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