Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011 le principe de l'invocabilité de substitution

CE, 21 mars 2011

Dans le prolongement de l’arrêt Madame Perreux, CE avis 2009, le conseil d’état a choisi a de consacrer le principe de l'invocabilité de substitution. C'est à dire, d'évincer le droit national contraire à la directive mais en même temps de permettre la mise en œuvre des dispositions inconditionnelles et précises contenues dans la directive. Dans cet arret, il s’agit de directives européennes rendu par le CE rendu le 21 mars 2011.

Le tribunal administratif de Montreuil avait saisi, les 21 janvier et 11 février 2011, le CE sur deux demandes d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ordonnés par le préfet de Seine-Saint-Denis, ainsi que de délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour.

Le Conseil d'État a émis un avis sur deux points: la possibilité d'invoquer directement la directive européenne du 16 décembre 2008 et sa compatibilité avec l'article L. 511-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le Conseil d'État délivre un avis contentieux concernant l'invocabilité des directives à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. Les actes réglementaires sont des actes qui ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble. Le Conseil d'État sanctionne dans cet avis le défaut de transposition dans les délais requis de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Une directive dans le cadre de l’Union Européenne est un acte normatif liant les états membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour en transposer le contenu en droit interne.

Les directives européennes, doivent faire l’objet de mesures nationales d’exécution dans chacun des pays de l’Union européenne avant de pouvoir être invoquées par les diverses administrations ou par les entreprises et les citoyens. Cette procédure de transposition des directives en droit interne nécessite évidemment un certain temps et chaque directive comporte généralement une disposition finale accordant aux États un délai pour mettre en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations du texte communautaire.

En outre de la primauté (du droit sur l’Union Européenne sur le droit interne des états membres) un autre grand principe structurant les relations entre droit de l’Union européenne et droit interne est le principe d’invocabilité des normes communautaires puisque c’est grâce à celui-ci que les particuliers peuvent se prévaloir des normes communautaires devant les juridictions et donc réclamer le bénéfice des droits qu’elles leur confèrent.

Dès lors, un justiciable peut il invoquer une directive européenne non transposée dans l’ordre interne, via un recours contre un acte non-réglementaire ?

Dans une première partie il conviendra d’analyser l’antagonisme entre le droit européen et le droit interne français, puis dans une seconde partie, il conviendra d’étudier l’invocabilité par le justiciable de la directive européenne.

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