Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains

Faits :

– Par arrêté du 8 août 1893, le préfet du département de l'Allier n'interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure, les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département.

– Puis, dans un autre arrêté 5 juin 1901, le préfet prononce l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris.

Procédure :

Le maire de la commune de Néris Allier demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés pris par le préfet en date du 8 août 1893 et du 5 juin 1901.

Problème de droit :

Le maire d'une ville d'eaux a-t-il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ?

Solution du Conseil d'Etat :

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté rendu en date du 5 juin 1901 aux motifs que le préfet du département de l'Allier a commis un excès de pouvoir annulant un arrêté municipal interdisant les jeux d'argent dans la commune par le motif qu'il appartiendrait au ministre de l'Intérieur d'autoriser les jeux dans les stations thermale.

Portée :

Cette jurisprudence admet qu'une autorité inférieure peut toujours aggraver les mesures prises par l'autorité supérieure en les rendant plus sévères, du moins si des circonstances locales le justifient.

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