Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?

En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste.

Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France.

La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes étant donné que le mineur se trouvait au milieu de cette route lorsque le cycliste est venu le percuter.

De plus une enquête de police qui ont recueilli le témoignage de deux témoins qui ont affirmé que l’enfant ne se trouvait pas sur la piste cyclable mais prés de cette piste ou en bordure celle-ci un endroit tant réservé aux cycliste qu’aux piétons.

En effet, Monsieur X a manqué à une obligation générale de prudence car à la sortie du virage prise à vive allure, celui-ci a empiété une partie de la chaussé dans lequel cette piste n’était pas réservée aux seuls cyclistes. Puis il n’ a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route.

Par conséquent, la Cour d’appel estime que cette faute d’imprudence exonère Monsieur Y de toute responsabilité et de ce fait, Monsieur X a formé un pourvoi en cassation.

De ce fait, l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux motifs que l’exonération totale des père et mère de leur responsabilité de plein droit alors que la position du mineur en bordure de la partie de la piste attribué aux seuls cyclistes au moment ou circulait les randonneurs avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste qui l’avait heurté. La Cour d’appel n’a pas non plus constaté que la faute retenue à l’encontre de ce dernier avait été pour le responsable un évènement imprévisible et irrésistible.

Par conséquent, il faut donc rechercher les différentes conditions qui permettent de mettre en œuvre la responsabilité des pères et mères (I) et les cas d’exonérations prévues en cas de dommage de leur enfant sur un tiers (II).

I) Les conditions tendant à mettre en œuvre la responsabilité des pères et mères sur leur enfant

A) Le simple fait causal de l’enfant, même non fautif

La responsabilité parentale suppose que soient réunies des conditions relatives à l’enfant c’est à dire qu’il doit être mineur au moment du dommage sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil. La seconde condition ressort du fait dommageable de l’enfant dans lequel on considérait à l’origine, la responsabilité des parents qui était conçue comme une garantie contre l’insolvabilité de l’enfant devait venir se superposer à celle du mineur dont la faute devait être établie afin que sa responsabilité personnelle soit engagée.

Mais la jurisprudence a admis qu’un simple fait causal de l’enfant, même non fautif suffit à engager la responsabilité de ses parents. C’est-à-dire que la responsabilité des parents peut désormais être engagée que le fait de l’enfant soit de nature à engager sa responsabilité personnelle ou non (Assemblée plénière 9 mai 1984 Fullenwarth).

Permettant ainsi de bannir nettement la faute de la responsabilité parentale.

Puis des conditions relatives aux parents dans lequel l’enfant doit cohabiter avec eux, la cohabitation virtuelle suffit et ils ne sont responsables qu’autant ils exercent leur autorité parentale.

En l’espèce, l’enfant lors de la collision ne se trouvait pas sur la piste cyclable mais pres de la piste ou en bordure, endroit réservé tant aux cyclistes qu’aux piétons.

Mais si la Cour d’appel retient la faute d’imprudence du cycliste permettant l’exonération totale des parents de l’enfant, la cour de cassation estime que la responsabilité des parents devrait etre engagé malgré le fait de l’enfant même non fautif celui-ci a entrainé la cause du dommage subi par le cycliste qui l’avait heurté. De plus, la position du mineur en bordure de la piste attribuée aux seuls cyclistes était de nature dangereuse entrainait ainsi un dommage.

B) La cause du dommage par la position de l’enfant

Les pères et mères selon l’article 1384 alinéa 4 du code civil sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur.

Il faut donc un fait de l’enfant à l’origine du dommage en démontrant que le mineur avait commis une faute ou qu’il était gardien d’une chose à l’origine du dommage (Assemblée plénière 9 mai 1984) Dans lequel un mineur qui a commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Mais on retient aussi la responsabilité des parents même dans le cas ou l’enfant n’a pas commis de faute (LEvert 10 mai 2001)

La responsabilité des parents du fait des enfants mineurs se rapproche de la responsabilité du fait d’une chose. L’article 1384 alinéa 4 du code civil crée une addition des responsabilités et pas une substitution. Ce n’est donc pas parce qu’on peut engager la responsabilité des parents qu’on ne peut plus agir contre l’enfant. Chaque fois qu’un mineur aura commis une faute, ou qu’il sera gardien d’une chose à l’origine d’un dommage, la victime pourra agir exclusivement contre les parents, ou exclusivement contre l’enfant, ou cumulativement contre les parents et contre l’enfant mineur. Par contre, lorsque l’enfant n’aura commis aucune faute et qu’il ne sera pas qualifié de gardien d’une chose, seule la responsabilité des parents pourra être engagée. La responsabilité des parents ne rend donc pas l’enfant irresponsable.

En l’espèce, l’enfant se trouvait en bordure de la piste cyclable qui était exclusivement réservé aux cyclistes au moment de la collision avec Monsieur X.

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