Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.

Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X, intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l’amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l’avenant, quand bien même elle n’y avait pas apposé sa signature, n’aurait d’effet sur la recevabilité de l’action du créancier qu’à l’égard de son coobligé.

Ici, on peut donc se demander si le principe de représentation mutuelle entre les coobligés solidaires peut être de nature à faire échouer le principe de l’effet relatif des contrats (article 1165 du Code civil), spécialement en cas de réaménagement par un seul des co-emprunteurs, des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs.

La Cour de cassation casse, au visa de l’article L311-37 du Code de la consommation et des articles 1165 et 1208 du Code civil. Elle pose le principe selon lequel « en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier ». Ainsi, la Cour d’appel, sans rechercher si Mme X avait manifesté la volonté de bénéficier de ce réaménagement du crédit litigieux, n’a pas donné de base légale à sa décision.

...