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Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports

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Par   •  10 Mars 2013  •  1 634 Mots (7 Pages)  •  3 015 Vues

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COMMENTAIRE D’ARRET

CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports.

Initialement très limitée par le critère exclusif d’une carence de l’initiative privée, l’action des personnes publiques dans la sphère industrielle et commerciale s’est vu accorder une plus grande place dans la sphère concurrentielle, les jurisprudences du Conseil d’Etat n’ayant cessé de s’assouplir en la matière. L’arrêt Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports marque une nouvelle étape dans cet assouplissement en ce qu’il allège les critères de légalité contraignant l’une des modalités d’intervention d’une personne publique dans la sphère industrielle et commerciale.

Par une procédure de publicité en date du 5 septembre 2008, l’Etat a lancé une procédure d’appel d’offre ouvert pour l’attribution de différents lots ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais. Une partie des lots s’est vu attribuée à un organisme privé tandis que oimlla candidature de ce dernier s’est vu rejetée pour l’autre partie de ces lots, attribuée au laboratoire d’analyse et de recherche du département de l’Aisne. L’Institut Pasteur de Lille a alors saisi le tribunal administratif de Lille invoquant l’absence d’un intérêt public local du laboratoire concurrent à réaliser ces prestations pour le Département de l’Aisne ainsi que le non-respect des règles de concurrence.

Par une ordonnance du 31 décembre 2008, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation des lots qui avaient été attribués au laboratoire départemental d’analyse et de recherche du département de l’Aisne sur le motif qu’aucun intérêt public local à la participation de cet personne publique n’avait été établi. Contestant cette décision, le Département de l’Aisne et le Ministre de la Santé et des Sports se pourvoit en cassation.

Pour accepter le pourvoi formé, le Conseil d’Etat avait à examiner si dans l’espèce, les conditions de la concurrence avaient été faussées en défaveur du défendeur au pourvoi et si des conditions à la candidature d’une personne publique à un marché public, et notamment l’existence d’un intérêt public local, n’avaient pas été remplies.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme finalement la possibilité de la participation d’une collectivité locale à un marché public sous réserve du respect du libre jeu de la concurrence (I) et consacre un allègement des conditions pesant sur les personnes publiques pour cette forme d’intervention sur le marché (II). D’une manière générale, le Conseil d’Etat clarifie donc les conditions auxquelles une collectivité publique peut candidater à un marché public.

I. L’admission d’une participation d’une collectivité locale à un marché public sous réserve du respect du droit de la concurrence

Cet arrêt est confirmatoire dans le sens où le juge conclue à la légalité de la candidature d’un organisme public (A) tout en insistant fermement sur le nécessaire respect des règles de la concurrence (B).

A) La confirmation de la légalité de la candidature d’organismes publics à l’attribution d’un contrat de commande publique

On peut déduire à la lecture de l’arrêt étudié que la candidature du laboratoire d’analyse et de recherche du département de l’Aisne est admise dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public.

En cela, cet arrêt est confirmatoire des quelques jurisprudences qui avaient admis la possibilité de la participation d’établissements publics à de telles procédures.

Ainsi, en 2000, le Conseil d’Etat a admis, dans son arrêt Sté Jean-Louis Bernard Consultants, la possibilité pour les personnes publiques de répondre aux appels d’offre passés par d’autres personnes publiques en affirmant qu’ « aucun texte ni principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché publique ou d’un contrat de délégation de service public ».

Ce faisant, on est passé d’un principe de non concurrence entre opérateurs publics et privés à une égale concurrence entre ceux-ci. Cela est manifeste en l’espèce puisque la personne publique dont il est question ne s’est pas portée candidate du fait d’une carence de l’initiative privée (au moins d’un point de vue quantitatif).

B) Une vérification minutieuse du respect des critères de concurrence loyale

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat envisage donc sans équivoque la possibilité de « la simple candidature d’une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l’attribution d’un marché public … ». La vérification du respect des règles de la concurrence consiste, concernant une personne publique, à vérifier que celle-ci n’a pas bénéficié d’un avantage concurrentiel qui fausse cette dernière.

L’arrêt Jean-Louis Bernard Consultants que nous citions plus haut énonce que pour que soit respecté le principe de libre concurrence, le prix proposé par la personne publique candidate doit tenir compte de l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix et ne doit pas provenir d’un quelconque « avantage découlant des ressources attribuées à cette même personne publique pour la réalisation de sa mission de service public

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