Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003

Marwa El-Khazen

TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003.

L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « 

Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.

En l’espèce, en 1974 s’est créée une société Pierre Boinet (société anonyme) dont le siège social est fixé à MIANNAY, entreprise de travaux publics, après la cessation d’activité d’une entreprise Boinet frères.

Cependant, une SARL, M. BOINET TP s’est créée le 23 janvier 1998 dont le siège social est fixé à MIANNAY (l’adresse de domicile de son gérant), et dont les véhicules de transport public ont un aspect presque similaire à ceux de la société PIERRE BOINET.

La société PIERRE BOINET expose que la société M. BOINET  TP se livrait à son encontre à une concurrence déloyale.

Ainsi, devant le TGI, la société PIERRE BOINET (demanderesse) assigne la société M. BOINET TP (défenderesse), en réparation de son préjudice et aux fins qu’il lui soit ordonné  de transférer son siège social, de modifier sa raison social, ainsi que la disposition des couleurs de ses véhicules.

Le TGI déboute la société PIERRE BOINET de sa demande, ainsi cette dernière interjette appel devant la cour d’appel  d’Amiens (société PIERRE BOINET – appelante- ; société M. BOINET TP –intimée-).

La cour d’appel décide , dans arrêt du 13 juin 2000, que la demande de la société PIERRE BOINET ne peut être accepté et cela car le siège social de l’intimé n’est nullement fictif, il correspond à l’adresse du gérant de la société, en autre part considérant l’identité du nom patronymique, la cour d’appel précise que « personne ne peut se voir interdire de faire commerce sous son nom même si un tiers portant ce nom exercait une activité identiques »

Au refus de sa demande, la société PIERRE BOINET fait grief à l’arrêt de la  cour d’appel d’Amiens devant la Cour de Cassation.

La Cour de cassation précise que la cour d’appel n’a pas exclu la confusion allégué en justifiant le choix du siège social, et en n’examinant pas les conditions d’utilisation du patronymique, BOINET, n’a pas donné de base légale à sa décision.

Le problème qui tombe dans ledit arrêt, serait de savoir sous quelles conditions, une personne peut-elle être interdite de faire commerce sous son nom au cas où un tiers portant ce nom exerce une activité identique ?

La Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2003, au visa de l’article 1382 du Code civil, interdit à la société M.BOINNET TP de faire le commerce sous le biais de la concurrence déloyale, casse et annule l’arrêt du 13 juin 2000 rendu par la cour d’appel d’Amiens, remet la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant le dit arrêt et les renvoie devant la cour de Douai.

Il serait évident de discuter en une première partie le principe de la liberté de commerce et dans une autre la notion de concurrence déloyale.

1. La liberté de commerce : liberté de la concurrence

Le principe de la liberté de commerce est un des principes qui a été établie en la matière pour satisfaire les besoins du marché, toutefois toute liberté doit être limité pour ne pas constituer en un abus.

1. Principe de la liberté de commerce

La liberté de commerce a été consacrée en droit français, le Conseil d’Etat français a classé cette liberté comme étant public, de façons que seul le législateur peut valablement la limiter ; et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 janvier 1982, a donné au principe de la liberté du commerce une valeur constitutionnelle ainsi le législateur ne peut en tenir atteinte d’une manière arbitraire, il lui faut une justification sérieuse.

La liberté de commerce implique la liberté d’entreprendre, liberté d’exploitation, et la liberté de concurrence.

La cour d’appel d’Amiens, ayant constaté que nul ne peut être interdit de de faire commerce sous son nom même si un tiers porte ce nom et exerce la même activité, a dû conclure sa décision en se basant sur le principe de liberté de commerce qui induit à une liberté d’entreprendre.

Toutefois, en revenant à la liberté de concurrence, elle  signifie la recherche d’une même clientèle par les commerçants sur un même marché, cette liberté va indirectement aboutir à des dommages affectant le commerçant qui va perdre sa clientèle à un autre commerçant concurrent qui a pu l’attirer par des politiques commerciales appropriées.

Selon l’article 1382 C.civ, le commerçant qui a causé dommage intérêt à son concurrent serait tenu de régler le préjudice qu’il a créé.

Cependant, la jurisprudence considère que le dommage survenant  d’une telle concurrence ne saurait ouvrir droit à réparation, et cela car une concurrence comme soit serait considérer comme loyale, car le seul fait de capter la clientèle d’autrui n’est pas en lui-même illicite.

En d’autre terme, la conséquence qu’on tire de la liberté de concurrence, est  celle de la licéité du dommage concurrentiel.

Il a fallu créer des limites à la liberté de concurrence, tel que l’affirme D. HOUTCIEF : « Malgré tout, la libre concurrence ne peut porter ses fruits que si elle se déploie dans de justes limites ». (D. HOUTCIEFF, Droit commercial).

1. Concurrence interdite et concurrence déloyale

Le  vaste étendu de la liberté de concurrence ne doit pas perturber le  marché. Une liberté de concurrence, excessif, au niveau  la compétition économique sur un même marché, guidera   à un développement des pratiques déloyales.

Ainsi, l'intervention de la règle de droit s'avère indispensable pour organiser la liberté de la concurrence, donc l’une des limites apporter à la liberté de concurrence serait la loi. (Concurrence illégale).

Toutefois, la concurrence peut être aussi interdite par le contrat (concurrence anti-contractuelle).

Dans le domaine des limites susvisés, on parle de concurrence interdite.

Alors que, la concurrence déloyale n’interdit pas l’activité concurrentielle, mais punis l’abus dans la liberté d’entreprendre.

Le non-respect d’une réglementation (sanctionner par la loi) ou d’une convention (sanctionné par la responsabilité contractuelle), peut également être constitutif d’une manœuvre déloyale justifiant une action sur le fondement de la concurrence déloyale.

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