Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance

Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011.

En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer les deux chiens, l’agent se décide à abattre la chien agressif avec son arme.

L’agent de surveillance est alors poursuivi devant le tribunal de police pour avoir publiquement et sans nécessité donné la mort à un animal domestique. Il interjette alors appel, et la cour d’appel rend un arrêt infirmatif. Elle relaxe le prévenu du chef de contravention aux motifs que l’agent après avoir tenté de séparer les chien et dans les conditions ou il était, se trouvait dans un état de nécessité et que sa réponse était certes extraordinaire mais pas disproportionnée.

Le parquet forme alors un pourvoi en cassation selon les moyens que la cour d’appel a donné une définition de l’état de nécessité trop étendue et a ainsi violé l’article R655-1 du code pénal. La cour d’appel aurait également méconnu l’article R.655-1 du code pénal en considérant que le prévenu n’a pas abattu le chien de manière gratuite, cruelle ou perverse. La cours d’appel se serait fondée sur des motifs hypothétiques et inopérants, la nécessité s’appréciant objectivement. De plus, la cour aurait retenu une motivation inopérante et contradictoire en déclarante l’acte de l’agent non disproportionné.

Les conditions de l’état de nécessité sont-elles remplies ? Et la réaction de l’agent permet-elle une dépénalisation de son acte ?

La cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que l’encombrement du wagon, l’étroitesse des lieux, la présence d’un troisième chien et les échecs de tentatives de séparation des chiens a placé le prévenu dans un état de nécessité et que sa réaction n’était pas disproportionnée.

L’agent de service s’est trouvé dans un état de nécessité du fait du danger menaçant son chien (I) et il a agi de manière proportionnée (II).

L’art 122-7 du code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

I) Le danger encouru par le chien caractérise un état de nécessité.

Pour caractériser l’état de nécessité, il faut vérifier l’origine du danger.

A. L’origine du danger.

Le danger dont il faut se prémunir doit correspondre à tout événement qui ne résulte pas directement d’une volonté humaine. Cela permet au sein d’une situation de péril, qui justifie l’exécution d’une infraction, de différencier la légitime défense de l’état de nécessité. Le danger ne doit pas procéder d’une infraction qu’une autre personne est en train de commettre. L’arrêt précise que c’est un « croisé rottweiler-berger allemande » qui a

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