Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?

Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?

C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90.

C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt Tocqueville. Il s’agit d’un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre civile et publié au bulletin.

En l’espèce, un médecin anesthésiste s'est vu consentir par une clinique privée l’exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans, après l'avoir convoqué au conseil d'administration pour l'entendre sur son comportement professionnel, et après lui avoir maintes fois signifiés diverses problèmes graves liée à sa fonction, la clinique a mis un terme à leurs relations contractuelles de façon unilatéral avec un préavis de six mois .

Le médecin engage alors une procédure judiciaire et demande des dommages et intérêts pour résolution de contrat abusive. Sa demande ne sera pas accueillie. Le médecin fait appel de la décision et sera débouté par la cour d’appel de Rouen du 11 septembre 1996 autant dans l’abus de rupture que dans la demande de dommages et intérêts. Il se pourvoi ensuite en cassation. A l’appui de son pourvoi, le médecin fait valoir que la Cour d’appel ne pouvait, sans violer les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, décider que la rupture était valable dans la mesure où la gravité des fautes reprochées au médecin était contredite par la faible gravité de la sanction décidée par l’autorité ordinale, et par l’établissement d’un délai de préavis par la clinique, et que en tout état de cause, la rupture du contrat doit être demandée judiciairement.

La gravité du comportement peut-elle à elle seule justifier la résolution extrajudiciaire d’un contrat à durée déterminée et par conséquent faire entorse aux articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ?

Aux termes de son contrôle en droit, la Cour de cassation répond par la positive en se prononçant par le rejet du pourvoi, et estime que « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale et à ses risques et périls ».

Cette solution de la Cour de cassation questionne sur la possibilité de résoudre unilatéralement sous conditions le contrat à durée déterminée. Il est important de comprendre pour le futur du droit contractuel si la résolution unilatérale a ici acquis valeur de principe ou de simple exception ? C’est la question à laquelle non seulement cette jurisprudence mais aussi les suivantes devront répondre. La doctrine étant fortement partagée.

Une temporisation de la résolution judiciaire a certes été ici amorcée (I), contredisant au passage les articles 1184 et 1134 du code civil, mais cette temporisation n’a pas été faite sans encadrement stricte (II), ce qui visera à atténuer grandement la portée de cet arrêt.

I. Une temporisation de la résolution judiciaire dans la rupture contractuelle

Bien que la résolution judiciaire soit traditionnellement requise en droit des contrats (A) on voit depuis quelques années poindre le changement et les prémices d’une légitimation de résolution unilatérale extrajudiciaire(B)

A. L’obligation de résolution judiciaire traditionnellement requise

Il est admis depuis toujours que selon l’article 1184 alinéa trois, la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. La judiciarisation de la résiliation constituait, dès 1804, le prolongement naturel du principe de la force obligatoire du contrat énoncé à l'art. 1134, al. 1. Les rédacteurs du code civil pensait d’une part que chances étaient que l’individu ne respecte pas son contrat et qu’il fallait éviter que le créancier ne se dédie trop facilement. Le but de la résolution est aussi de faire respecter la force obligatoire du contrat.

Lorsqu'ils décidèrent de réserver au juge le soin de prononcer la résolution du contrat, il était également sous-entendu qu’ainsi on pouvait donner un temps supplémentaire pour exécuter son engagement au débiteur, un souci peut être d’humanité car c’est alors au nom du principe de la force obligatoire du contrat que le créancier, victime de l'inexécution du contrat, devait faire preuve de patience et attendre la décision du juge, seul maître à bord.

Le juge judiciaire s’est ainsi réservé le pouvoir de contrôler la bonne foi dans l’emploi d’une clause résolutoire pour les hypothèses où précisément les conditions de mise en œuvre de la clause étaient réunies.

Dans cette vision, seul un contrôle du juge permet d’éviter que les parties ne se délient trop facilement de leurs engagements. Il s’agit encore ici de faire respecter le principe posé par l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Cette volonté de restaurer un certain ordre moral n’est guère surprenante en cette période postrévolutionnaire. Le débiteur est ainsi favorisé, on lui laisse une chance de s’exécuter, tandis que le créancier reste lié par un contrat qui n’a souvent plus d’intérêt économique pour lui, le débiteur n’exécutant pas ses obligations. Cependant, l’article 1184 semble de plus en plus contesté par certains auteurs qui vont jusqu’à prôner la nécessité de nouvelle législation. Ce, sous prétexte qu’il serait parfois bien mal adapté aux évolutions de la société et aux impératifs économiques nouveaux. Si le droit français reste très attaché à la force obligatoire du contrat, il n’a pour l’instant pas instauré de principe qui pourrait la contredire.

La jurisprudence a parfois admis une rupture unilatérale pour les contrats à durée déterminée, apportant une souplesse au principe. Ainsi, la rupture unilatérale concernant ces contrats a été accueillie dès le début du XX siècle, dans diverses hypothèses. La jurisprudence instaure depuis quelques années une temporisation du principe avec

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