Commentaire De L'article 61-1 C Ainsi Que Des Propositions Du Comité Balladur 

«[…] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » a dit Antoine Faye, en ce qui concerne le droit constitutionnel français, un nouveau moyen permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a

développé progressivement son contrôle en deux étapes. Cet organe n'est en 1958 qu'un simple outil de contrôle du Parlement et ne prend vraiment toute son importance qu'a partir, dans un premier temps, de par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Plus tard la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a, dans un second temps, élargi la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, faisant ainsi de cette saisine l’une des principales armes de l’opposition. En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, le Conseil constitutionnel a conduit les tribunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le contrôle de conventionnalité. L'exception d'inconstitutionnalité est le principe selon lequel, lors d’un contentieux, un justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Ce principe est débattu depuis les années 90, mais ce n'est que sous la présidence de M. Sarkozy, et avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, que ce principe est inscrit dans la constitution à l'article 61-1, autrement appelé question prioritaire de constitutionnalité. Il n'entre en vigueur que le 10 mars 2010, et résulte en partie des propositions du comité Balladur. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en 2007 et a grandement influencé la réforme des institutions de 2008. Il a notamment étudié la possibilité d'un contrôle de conventionnalité, que le conseil constitutionnel a refusé. Il semble donc intéressant de commenter ces deux textes. Et plus précisément de savoir, grâce a cette étude, si les recherches du comité ainsi que l'élaboration de la loi par les parlementaires a permis d'instaurer un contrôle de la législation avec les normes supérieures suffisant. Nous verrons dans un premier cas les difficultés relatives à ce contrôle (I) puis la nécessité de la réforme (II).

I En apparence, un difficile contrôle de la législation par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel ne devait au départ que contrôler que le Parlement respectait bien le domaine de la loi, il a ensuite eu des prérogatives de plus en plus importantes, on peut donc se demander si il n'y a pas une certaine surcharge des compétences (A) et si il faut ou non lui en accorder d'autres, comme à étudié le comité Balladur le contrôle de conventionnalité (B).

A) Une possible surcharge des compétences attribuées au Conseil Constitutionnel

Depuis 1958, le Conseil Constitutionnel a vu son domaine d'action s'élargir considérablement, il peut désormais être saisi a priori par 60 députés ou sénateurs, le Président de la République, le Premier Ministre, le président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale ; et a posteriori par tout judiciable. Ce nouveau contrôle permet, comme le fait remarquer le comité, au Conseil Constitutionnel de contrôler toutes les normes française, réduisant le trouble juridique et rendant aux « citoyens la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits ».

De plus le comité nous informe dans ses conclusions que la menace de la sécurité juridique n'est pas un argument valable « il y a en effet quelque paradoxe a soutenir que la correction d'une erreur juridique n'améliorerait pas la sécurité dont doit bénéficier le justiciable ».

On peut se demander si cette juridiction n'est pas trop encombré suite a toutes ces prérogatives qui lui sont données, cependant on remarque qu'elles sont nécessaires, de plus le comité justifie ce nouveau contrôle dit a posteriori.

Cependant il faut se demander si le contrôle de conventionnalité va de pair avec le contrôle de constitutionnalité.

B)

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