Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil 

L'article 544 du Code Civil défini la propriété telle qu'elle est entendue juridiquement, en disposant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sera retenu de cet article que la propriété peut être transmise, excluant alors tout caractère inamovible de la propriété. Le droit des biens prévoit que la propriété peut être transmise par son auteur même ou encore être ciblée par des changements d'affectation par occupation ou encore par accession. Ce dernier procédé, l'accession, est par ailleurs prévu par le Code Civil en son article 546 qui dispose que « la propriété d'une chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ». L'objet de cet article 546, contenu dans le livre II du Code Civil , intitulé « De la propriété », consiste à préciser les modes d'acquisition de la propriété.

L'acquisition de la propriété se produit de différentes façons. En effet, il est possible de devenir propriétaire d'une chose sur laquelle existait déjà un droit de propriété au profit d'autrui, mais il est possible aussi de devenir propriétaire de la chose d'autrui avec son consentement, ou sans son consentement. Lorsqu'il est question d'acquérir un bien appartenant à autrui par le biais de son consentement, il s'agit d'une situation de vente. Il est par ailleurs intéressant de remarquer qu'il existe une possibilité de devenir propriétaire d'une chose sur laquelle aucun droit de propriété n’existait jusque là : il s'agit du mécanisme d'occupation, d'accession. Dès lors, il est essentiel de préciser que la propriété peut naitre à notre profit, soit parce que la chose n'appartenait à personne antérieurement, l'occupation, soit parce que la chose n'existait pas avant d'être générée accessoirement à une chose qui nous appartient. Il est par ailleurs intéressant de comprendre le terme « accession » avant de parvenir à une réflexion relative à la place de ce terme au sein de l'article 546 du Code Civil. Dans le langage courant, l'accession se définit telle l'action d'accéder, de parvenir à quelque chose comme par exemple accéder à un lieu, ou encore comme par exemple le fait de l'accession d'un Etat à un traité. Le plus intéressant est de remarquer que selon la définition juridique du terme « accession », vise plus particulièrement la propriété et plus précisément le mode d'acquisition de celle-ci. En effet, sur un point de vue juridique, l'accession se définit comme un mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produit de cette chose, à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. L'accession constitue alors une extension légale du droit de propriété qui porte sur une chose, à tout ce qu'elle produit, et à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à elle. Dans cette définition de l'accession, il est compréhensible qu'il existe deux sortes d'accession, d'une part l'accession par production, comme par exemple le cas de la végétation qui pousse sur un fonds, et d'autre part l'accession par incorporation, connue également sous l'appellation d'accession par union, comme par exemple une situation dans laquelle une personne construit sur un fonds. De plus, il est utile de s'intéresser à un adage indiquant que l'accessoire suit le principal « Accessorium sequitur principale ». Selon cette maxime, il est compris que les actes juridiques accomplis pour les choses principales valent pour les choses accessoires. Dès lors, le sort de l'accessoire dépend du principal. En d'autres termes moins complexes, il sera compris par cet adage qu'il est possible d'acquérir la propriété de l'accessoire par le propriétaire du principal, par application de l'article 546 du Code Civil. En effet cet article appuie cette notion d'accessorium sequitur principale car ce dernier évoque tout d'abord l'existence d'un propriétaire, pouvant donc bénéficier d'un droit sur sa propriété en disposant que « la propriété d'une chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit (...) » mais pouvant également bénéficier de l'acquisition de la propriété de l'accessoire en ajoutant que « (…) et sur tout ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ».

Cet article illustre donc avec pertinence l'existence d'une relation entre l'accessoire et le principal. De plus, l'article 546 évoque la notion de chose mobilière et immobilière dès son premier alinéa lorsqu'il dispose que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière (...) ». Dès lors il est remarquable qu'il s'opère une distinction entre la propriété d'une chose mobilière et la propriété d'une chose immobilière mais il sera bien plus intéressant d'orienter l'étude de cet article vers l'existence d'un moyen d'accession par production et d'un moyen d'accession par incorporation lorsque l'article 546 dispose que « la propriété d'une chose (…) donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». Ce dernier aspect concernant les modes d'accession vient alors à amener la nécessité de comprendre les mécanismes de ces derniers prévus par l'article 546 de part une problématique à savoir quelles sont les différents modes d'acquisition évoqués et encadrés par l'article 546 du Code Civil ?

Pour comprendre les mécanismes d'accession à la propriété prévus par l'article 546, il convient tout d'abord d'expliciter l'accession par production pour enfin étudier le procédé d'accession par incorporation. Ainsi, une première partie sera consacrée au mécanisme d'accession à la propriété d'une chose par production encadré par l'article 546 (I) tandis qu'une seconde partie s'intéressera au mécanisme d'accession à la propriété d'une chose par incorporation encadré par l'article 546 (II).

I. Le mécanisme d'accession à la propriété d'une chose par production encadré par l'article 546

Selon les dispositions de l'article

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