Commentaire De L'article 24 Du Projet De réforme Du Code Civil Chancellerie De 2008

Article 24 Projet de réforme sur le droit des contrats publié par la Chancellerie en mai 2008.

Le droit des contrats, dans l'élaboration du contenue contractuel, se compose d'éléments objectifs et subjectifs. Pour ce qui est des éléments subjectifs, il y a les éléments concernant la formation du consentement puis la rencontre des volontés cette dernière indiquant que le critère contractuel est remplie lorsqu'une offre et une acceptation se rencontrent.

Concernant l'offre, l'article 24 du Projet de réforme du Code civil dans sa partie sur le droit des contrats, dispose que : « Est une offre la manifestation de volonté, faite à personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

A défaut de l'une de ces conditions, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».

Cet article est issu d'un Projet de réforme sur le droit des contrats publié par la Chancellerie en mai 2008. Ce projet de réforme assez récent a voulu combler le vide juridique du code civil concernant le concept d'offre. Car dans le Code civil de 1804 on ne trouve rien sur la période pré-contractuelle, puisque à cette époque on était dans une conception différente où devait primer la liberté avant le contrat. Cet absence du législateur a du être comblé par la jurisprudence qui a construit le régime juridique de l'offre.

Cet article 24 a répondu à la question de savoir quelles sont les conditions de validité de l'offre ?

Dans une première partie nous verrons la nature juridique de l'offre (I) et dans une seconde partie nous verrons les caractères de l'offre (II).

I – La nature juridique de l'offre :

A) La déclaration de l'offre :

L'offre est manifestation de la volonté : la volonté de l'offrant doit être déclarée, adressé au destinataire de l'offre. L'offre pourra être expresse, tacite.. Une offre est un acte unilatéral de volonté.

B) Le destinataire de l'offre :

Offre faite à personne déterminée (caractérisée par l'intuitu personae) ou indéterminée (au public).

II – Les caractères de l'offre :

A) Précision de l'offre :

L'offre doit être précise et complète (doit contenir les éléments essentiels du contrats).

Elle doit contenir tous les éléments permettant de définir l’objet du contrat et donc de l’exécuter.

B) La fermeté et la non équivocité de l'offre :

L'offre doit être ferme (doit témoigner de la volonté de s'engager de l'offrant) et non équivoque.

Défaut des conditions de l'offre = invitation à entrer en négociation.

Si l'offre est équivoque ou assortie de réserves, il n'y a pas volonté

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