Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?

Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008

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Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation

du 3 décembre 2008

Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du code civil. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 décembre 2008 a préciser l'étendue de la garantie de livraison prévue par l'article L261-3 du code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, Une société en procédure collective est représentée, depuis sa liquidation judiciaire, par M. Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès d'une autre société, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société RA, que cette dernière a contesté.

Le garant fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement des sommes versées à des maîtres de l'ouvrage et en conséquence de ne pas accueillir sa déclaration de créance.

La question se pose de savoir ici, si une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation décide par cet arrêt, que le garant de livraison ne peut exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du code civil à l'encontre du constructeur défaillant qu'il a, pourtant, garanti. La co

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ur rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour de Nîmes du 2 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation qui avait admis que le garant, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, peut se retourner contre le constructeur pour être remboursé des fonds ayant permis de livrer la maison achevée, sur la base de l'article 1251-3° du code civil, et ainsi déclarer sa créance à la procédure collective ouverte contre le constructeur.

Cet

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