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Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple

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Par   •  3 Novembre 2013  •  1 917 Mots (8 Pages)  •  1 287 Vues

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La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences.

C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009.

En l’espèce, un homme a été poursuivi pour violences en récidive ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours sur une femme commis le 4 août 2008. Ces violences sont aggravées par deux circonstances : premièrement l’auteur était le concubin de la victime et deuxièmement il avait fait usage d’une arme.

Il a été condamné par le tribunal. Un appel a été interjeté.

La cour d’appel de Caen a par arrêt du 8 octobre 2008, ne retient pas la circonstance aggravante de l’article 222-13 ,6° du Code pénal qui est le fait d’être le concubin de la victime. Cependant elle confirme l’infraction de violences aggravées par l’usage d’une arme. Pour cela, les juges du fond relèvent que ce couple était séparé depuis le 18septembre 2007, et que rien ne démontrait « avec certitude » que les violences objet de la poursuite aient un lien avec l’ancienne relation de couple des intéressés.

Un pourvoi en cassation est formé sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale.

La cour de cassation casse et annule, « en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Caen, et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi, aux visas des articles 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 132-80 et 222-13 du Code pénal. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Et en se déterminant ainsi, par des motifs erronés et empreints de contradiction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 132-80 du Code pénal. »

La juges du droit ont du répondre à la question de savoir si l’insuffisance ou la contradiction des motifs de la cour d’appel rendent –ils possible l’application et l’exclusion de deux circonstances aggravantes prévues à l’article 222-13 du Code pénal ?

La cour de cassation retient le pourvoi et casse l’arrêt pour motifs erronés et empreints de contradiction (I), cependant cette solution est aussi critiquable puisqu’elle s’appuie sur des fondements juridiques contradictoires (II).

I / La cassation pour motifs erronés et empreint de contradiction de la cour d’appel.

La juridiction suprême casse et annule l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que la solution manque de motifs propres à se justifier (A). Cependant la Cour de cassation, comme la cour d’appel fait une appréciation in abstracto quant au(x) circonstance(s) aggravante(s) retenue(s)(B).

A/ Le défaut de motifs propres à justifier la décision de la cour d’appel.

La juridiction suprême a cassé l'arrêt pour contradiction de motifs, dans la mesure où les juges du fond avaient relevé que les violences avaient été commises à l'occasion de la remise des enfants communs du couple et alors que la victime se plaignait d'un retard dans le paiement de la pension alimentaire.

L’article 593 du code de procédure pénale(CPP) énonce que « tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence »

Il serait nécessaire de prouver le lien de causalité entre l’infraction et la relation antérieure des intéressés. La preuve que les violences ont été commises en raison de cette ancienne relation doit être rapportée par le ministère public auquel il appartient classiquement de démontrer l'existence de l'élément intentionnel des infractions. Cette preuve peut reposer sur une appréciation in concreto ou in abstracto. Les juges du fond préfèrent démontrer l'existence de l’infraction par un raisonnement in abstracto, raisonnement validé par la Cour de cassation dans cet arrêt.

B/ La vision objective de la cour de cassation quant aux circonstances aggravantes.

Selon l’article 132-80 du Code pénal« dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » et précise, dans son alinéa second, que cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à condition toutefois que l'infraction soit commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

Pour Yves Mayaud (professeur à l’Université Panthéon- Assas) , la Cour de cassation a une vision objective de la condition selon laquelle il faut que « l’infraction ait été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

Pour la cour de cassation, le seul écoulement du temps ne justifie en rien que l’auteur n’a pas agit en raison de leur ancienne relation de couple. De plus, il nous est précisé que les violences ont été portées à l’occasion de la remise au prévenu des enfants du couple, et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire. Au vu de la solution de la cour d’appel, la cour de cassation a pu en déduire que ces motifs étaient empreints de contradiction. En effet, il est dit « qu’il n’est pas établi avec certitude, compte tenu du délai écoulé depuis la séparation que les violences aient un lien avec l’ancienne relation du couple

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