LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente

Mémoire : Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  30 Mars 2015  •  1 666 Mots (7 Pages)  •  2 647 Vues

Page 1 sur 7

L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001.

En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette portion.

De plus, l’acte fait mention que les époux X ont concédé aux époux Y la jouissance gratuite et exclusive de la parcelle. En effet, ni les époux X, ni leurs ayant droits ne peuvent construire sur cette parcelle.

Le 23 octobre 1994, Monsieur X, assigne les époux Y afin de faire juger leur accord caduc du fait de la non réalisation d’une voie publique desservant sa parcelle.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 1998, la Cour d’Appel d’Aix en Provence accueille la demande de Monsieur X en affirmant que « l'engagement de M. X..., qui équivalait à " geler " toute réalisation sur son terrain sans contrepartie et en octroyant même une jouissance gratuite exclusive aux époux Y..., était nécessairement enfermé dans l'esprit des parties dans un délai raisonnable puisque limité à la réalisation d'un projet de voie déjà existant, et que les parties n'avaient pu s'engager sur la réalisation d'une condition consistant en la création d'une voie en projet en 1958, au-delà d'une période qui excéderait, maintenant, quarante années ».

Néanmoins, la Cour de cassation, attaque la décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence et a jugé que l’acte de vente du 31 janvier 1958 « n'avait enfermé la réalisation de la condition dans aucun délai, sans relever qu'il était devenu certain que cette réalisation n'aurait pas lieu ».

La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir si la Cour d'Appel d'Aix en Provence respecte les dispositions de l'article 1176 lorsqu'elle retient qu'une obligation contractée sous condition de survenue d'un évènement sans point de temps fixe, mais devant être réalisée dans un délais "raisonnable", et sans relever qu'il est devenu certain que l'évènement ne se réalisera pas?

Le 19 décembre 2001, la Cour de Cassation a répondu par la négative en affirmant que la Cour d'Appel a violé l'article 1176 du code civil, car pour accepter la demande de Monsieur X, elle a retenu que l'engagement " était nécessairement enfermé dans l'esprit des parties dans un délai raisonnable puisque limité à la réalisation d'un projet de voie déjà existant, et que les parties n'avaient pu s'engager sur la réalisation d'une condition consistant en la création d'une voie en projet en 1958, au-delà d'une période qui excéderait, maintenant, quarante années".

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle l'importance de l'application stricte de l'article 1176 du code civil, et ce, même si cet article laisse la possibilité de prévoir ou pas un temps fixe pour la réalisation de la condition. Ainsi la Cour de Cassation rappelle à la Cour d'Appel que son rôle est de constater ou pas la défaillance de la condition. C'est pourquoi cet arrêt vient confirmer d'autres décisions rendues sur cette nécessaire constatation de la réalisation de la condition.

Cela nous amène à voir tout d’abord l’application stricte de l’article 1176 du code civil par la Cour de Cassation, afin d’étudier ensuite l’appréciation des conditions d’application de l’article 1176 du code civil.

I- Une application stricte de l'article 1176 du Code Civil

A. La sanction du non enfermement de la condition dans un délai

L'article 1176 stipule que lorsque l’obligation a été contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe et déterminé, la condition est défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. En revanche, s’il n’y a pas de délai fixe et déterminé, la condition peut toujours s’accomplir et ne sera défaillie que lorsqu’il sera certain que la réalisation de l’événement n’arrivera pas.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation va respecter strictement les dispositions de cet article. En effet, les époux X ont venu aux les époux Y une parcelle d'un terrain en 1958. L'acte de vente mentionnait "la constitution sur le fonds vendu au profit de la portion restant appartenir aux vendeurs, d'une servitude de passage devant cesser lorsque celle-ci aurait un accès à la voie publique, ou à la création d'une voie.

La Cour de Cassation censure le jugement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait accepté la demande des époux X de déclarer caduc l'engagement qu'ils avaient conclu avec les époux Y, en raison de la non réalisation de la voie publique qui devait desservir leur portion. La Cour d'Appel a estimé que la servitude de passage cessait, ainsi que l'engagement des époux X sur leur interdiction de ne pas construire sur leur parcelle, ainsi que leur ayant droit. Elle sanctionne le fait que la Cour d'Appel n'est pas relevé que l'acte du 31 janvier 1958 n'avait enfermé la réalisation de la condition dans aucun délai, et n'avait pas relever qu'il était devenu certain que cette réalisation n'aurait pas lieu.

B- Le rejet de l'intervention du juge dans la durée de la condition

Dans

...

Télécharger au format  txt (10.4 Kb)   pdf (110.4 Kb)   docx (11 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com