Commentaire De L'arrêt APREI: la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail

CE, 27 février 2007, APREI

Cet arrêt APREI du 22 Février 2007 permet de voir la manière dont le Conseil d’Etat peut apprécier ou non la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail.

En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes de l’Aude (AFDAIM), la communication des états de son personnel. Cette dernière a refusé et l’APREI l’a alors assignée en justice. Dans un jugement du 27 Janvier 1999, le tribunal administratif annule ce refus en contraint l’AFDAIM de communiquer ces documents à l’APREI. L’AFDAIM interjette alors appel devant la Cour Administrative d’Appel, qui annule le jugement de première instance. Elle affirme en plus que l’APREI a porté son action devant une juridiction incompétente dans un arrêt du 19 décembre 2003. L’APREI forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre cette décision, demandant que la juridiction suprême annule l’arrêt d’Appel.

La question qui se pose au Conseil d’Etat est alors la suivante : « L’association requérant est-elle fondée à demander l’annulation de l’arrêt en tant que gestionnaire d’une mission de service public ? ». « Dans quelle mesure une personne privée peut-elle est considérée comme gestionnaire d’une activité de Service Public ? ».

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé la possibilité pour un organe ayant la maitrise d’un Service Public de se voir communiquer des documents administratifs selon l’article 2 de la loi du 17 Juillet 1978, rappelle la compétence du législateur pour reconnaître l’existence d’un service public. Mais le Conseil d’Etat souligne que, même en l’absence de cette intervention du législateur, un Service Public peut être reconnu lorsqu’une personne privée revêt divers caractéristiques (Mission d’Intérêt Général, etc.) et s’est vue confier la mission par l’Administration elle-même, par une personne publique. Le Conseil d’Etat a par la suite, recouru à la méthode du « faisceau d’indice » pour rechercher si l’association APREI était un Service Public. Le Conseil d’Etat reconnaît que les centres d’aide par le travail se voient confier une mission par une personne publique selon la loi du 30 Juillet 1975, et qu’ils revêtent un caractère d’intérêt général.

Cependant, le Conseil d’Etat affirme que la loi du 30 Juillet 1975 entend exclure ces centres des missions de service public.

Le Conseil d’Etat considère donc que l’APREI ne gère pas un Service Public, et n’est pas fondé à agir en justice. La juridiction suprême rejette alors la requête de l’ APREI

I°/ Les personnes privées reconnues comme maitrisant un Service Public

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat met en place une méthode de faisceau d’indices pour pouvoir qualifier l’association de Service Public

A) La méthode du faisceau d’indice utilisée

• Méthode du faisceau d’indice : Apparaît lorsqu’on n’a pas d’acte de délégation du Service public de la personne publique à la

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