Commentaire De L'Article Préliminaire Du Code De Procédure Pénale: les principes directeurs du procès pénal

CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PRELIMINAIRE

L’article soumis à exposé, article préliminaire issu du Code de Procédure Pénale, trouve sa source dans la loi du 15 Juin 2000, communément dénommé « Loi Guigou », consacrant les principes directeurs du procès pénal.

La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction, et le jugement des auteurs d’infractions, autrement dit, il s’agit des règles qui régissent la réaction sociales de la commission de l’infraction à la décision de la juridiction de jugement ; Mais, la procédure pénale, en tant que tel, ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions, en effet, les règles du procès pénal s’appliquent bien en amont de la phase de jugement, en effet, dès lors qu’une infraction à été commise, il s’agit d’en faire le constat, d’en rechercher le ou les auteurs, il conviendra ensuite d’instruire l’affaire, de recueillir les preuves de culpabilité de la personne, et enfin, de prononcer le cas échéant une condamnation.

Actuellement, la procédure pénale Française est régie par un Code dit « De procédure Pénale » datant de 1958, mais ayant subit de très nombreuses réformes, notamment celle en date du 14 avril 2011 inhérente à la garde à vue, et qui a notamment ajouté un nouvel alinéa à l’article préliminaire.

A l’aune de cette présentation, exposons dès à présent les différents principes consacrés au sein même de l’article préliminaire, article fondamental du Code de Procédure Pénale.

Pour ce faire, considérons tout d’abord les principes directeurs généraux énoncés au sein de l’article, pour nous pencher par la suite sur les garanties procédurales particulières qu’il expose.

I - Les principes directeurs généraux inhérents à l’article préliminaire

Dans un premier temps nous verrons ensemble les principes inhérents au procès équitable ainsi qu’à l’égalité des justiciable ; Pour voir ensuite le principe de séparation des fonctions de justice.

A – Procès équitable et égalité des Justiciables

Premier Alinéa : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».

En vertu de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial, établit par la loi (…) ».

Avant tout, que sont les notions d’impartialité et d’Independence ?

« L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé » (Vie-Publique – Gouv).

• L’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par la Constitution de la Ve République. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.

• L’impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme, désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.

L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu’agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours.

Le principe dit de « droit à un procès équitable » se subdivise en quelque sorte en 3 sous-principes : Equité de la procédure, équilibre des droits de parties, égalité des armes et respect du contradiction.

Pour la commodité de l’exposé, nous les considérerons tous les trois successivement et indépendamment.

- L’exigence d’équité :

Avant toute chose, il est intéressant de souligner que l’exigence d’équité s’applique aujourd’hui à la phase d’instruction, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Définition : « L'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu'elle soit nécessairement inspirée par les lois en vigueur ».

Ce sentiment se manifeste, par exemple, lorsqu'on doit apprécier un cas particulier ou concret sans se laisser guider par les seules règles du droit. C'est une forme de justice qui prend plutôt en considération l'esprit de la loi que la lettre, pour en tempérer les effets ou la faire évoluer si, comme dit Aristote, « elle se montre insuffisante en raison de son caractère générale ».

L'équité permet une discrimination positive adaptant les conséquences de la Loi (souvent générale) aux circonstances et à la singularité des situations et des personnes (spécificités historiques, socioculturelles liées aux passés et cultures individuels).

L'équité est donc un état d'esprit qui veut aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal et peut dont s'opposer à la loi lorsque celle-ci présente des lacunes ou s'avère inadaptée, voire injuste. L'équité est sous-tendue par un principe de justice non-écrit, antérieur aux lois et supérieur à celles-ci. Il est donc très difficile de définir ce qui est équitable.

- L’égalité des armes et le respect du contradictoire :

Le principe du contradictoire est un principe général du droit existant dans toute procédure, qu'elle soit pénale, civile, ou encore administrative, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter

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