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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat

Dissertation : Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  16 Novembre 2012  •  1 231 Mots (5 Pages)  •  1 950 Vues

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Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix.

Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999.

Les faits sont les suivants, un individu a conclu un contrat par lequel il devenait franchisé auprès d’une société pendant 5 ans, et s’engageait à s’approvisionner exclusivement auprès de cette société. Dans ce contrat, le coût de chaque approvisionnement était défini selon « le prix du marché », sans qu’aucune précision n’y soit apportée.

On ne sait qui a demandé l’annulation du contrat, qui eu gain de cause devant le tribunal de 1ère instance ou qui interjeta appel mais on sait que c’est le franchiseur qui a formé un pourvoi en cassation.

A l’appui de son pourvoi, le franchiseur déclarait que la clause du contrat fixant un prix en se basant sur le prix du marché n’entraînait pas la nullité du contrat.

L’arrêt attaqué avait lui retenu que le contrat était nul pour indétermination du prix car il n’y avait aucune stipulation dans le contrat concernant la détermination du prix du marché.

La Cour de Cassation se devait de déterminer si l’indétermination du prix dans le contrat entrainait sa nullité ?

Pour envisager cette question il convient de voir premièrement que l’indétermination du prix est sanctionnée (I) et secondement que l’exception du contrat-cadre est justifiée (II)

I L’indétermination du prix sanctionnée

La jurisprudence s’est accordée sur la nécessité d’un prix déterminable à défaut d’être déterminé dans un contrat de type monétaire (A). En revanche une divergence d’opinion est montrée quant à la sanction appliquée pour l’indétermination de ce prix (B)

A La nécessité d’un prix déterminable à défaut d’être déterminé

L’article 1134 du Code civil l’énonce, « les conventions légalement formées (…) peuvent être révoquées pour les causes que la loi autorise ». Parmi ces causes, on trouve l’indétermination du prix. En effet, le droit français exige l’existence d’un prix dans le contrat de type monétaire, par sécurité juridique et de manière à ce qu’il n’y ait pas de mauvaises surprises au moment de sa fixation. Dans l’idéal le prix doit être déterminé mais pour certains contrats cela pose problème.

En l’espèce, « M.Y a conclu un contrat par lequel il devenait, pendant une durée de plus de cinq ans, le franchisé de la société La Sweaterie, (…) et s’engageait à s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ». Nous avons affaire à un contrat-cadre, et les prix fixés pour l’approvisionnement ne peuvent pas être déterminés car il est dur de prévoir l’évolution du marché pendant une durée telle.

Ainsi, le prix peut être seulement déterminable, comme l’admet la jurisprudence de la Chambre des requêtes du 7 janvier 1925. Cependant des conditions sont posées, le prix peut être seulement déterminable, mais « l’élément de référence pour la détermination du prix doit être sérieux, précis et objectif », ce qu’énonce la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 11 octobre 1978.

B Une divergence d’opinion des Cours sur la sanction encourue

La Cour d’Appel retient « qu’en absence de toute stipulation relative aux éléments entrant dans la détermination du prix du marché par référence aux prix pratiqués par les distributeurs d’un secteur géographique défini, la convention est nulle ». On ne peut qu’approuver la Cour d’appel sur le fait qu’il y ait un non-respect des conditions de détermination du prix dans le contrat. En effet si l’on suit la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 octobre 1978, la détermination du prix est peut-être basée sur un élément de référence sérieux,

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