Commentaire D'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat Et Interventions Sociales Pour Les Mal-logés Et Sans Abris

Commentaire d'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris Introduction L’arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaires, a la compétence pour connaître du litige qui oppose un GIP à l’un de ses agents. En l’espèce, le cas du licenciement de Mme Sylvie Verdier par le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris. Le contentieux a d’abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d’appel de Paris qui a accordé à Sylvie Verdier des indemnités de licenciement. Le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris a alors formé deux pourvois en cassation, le premier contre l’arrêt admettant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour ce litige et le second contre celui le condamnant à verser des indemnités de licenciement au demandeur. Il s’agit donc pour le Tribunal des conflits de déterminer tout d’abord quel est le statut de ce type de GIP avant de pouvoir connaître ensuite le régime juridique qui lui est applicable. Le Tribunal des conflits, après avoir déterminé que le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris était de fait "une personne publique gérant un service public à caractère administratif" et qu'il était donc soumis "à un régime de droit public". Il faudra donc tout d'abord revenir sur les éléments sur lesquels se fonde le tribunal pour déterminer que le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris est une personne publique (I) avant de voir que par cet arrêt le Tribunal des conflits affirme le régime juridique spécifique du GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris (II). www.oboulo.com

I. Affirmation du GIP comme une personne publique

Avant de pouvoir se prononcer sur le régime juridique applicable au Groupement d'Intérêt Public, le Tribunal des conflits prend le soin de "décortiquer" point par point la construction de du GIP (A) afin de pouvoir déterminer la volonté du législateur sur cette question (B).

A) Composition du GIP

Le tribunal des conflits profite de la question qui lui est soumise pour définir de façon claire qu'est qu'un GIP. En s'appuyant sur la loi du 15 juillet 1982, ainsi que sur celle du 23 juillet 1987, le Tribunal des conflits prend en compte que les groupements d'intérêt public peuvent être créés dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et non plus seulement dans le domaine de la recherche et du développement technologique comme cela avait initialement prévue par la loi du 15 juillet 1982. Le Tribunal des conflits énumère alors point par point les caractères que l'on doit retrouver dans un GIP pour pouvoir lui donner le statut d'une personne publique. Il faut tout d'abord que l'objet même du GIP soit de caractère à servir l'intérêt général. Avec le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris, on se trouve bel et bien dans une activité administrative au sens matériel du terme. Le Tribunal des conflits prend le soin de souligner d'autre part que les GIP ne peuvent exercer "d'activités qui peuvent donner lieu à la réalisation ou au partage de bénéfices" ce qui permet de les distinguer définitivement des sociétés de droit privé. Le GIP doit être également être créé par une convention constitutive soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. En l'espèce, c'est effectivement le cas, la convention constitutive du GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris ayant été "approuvée par arrêté ministériel du 12 mars 1993. Cette approbation montre la volonté de l'administration de mettre en place un GIP dans un intérêt public. D'autre part, on observe que les GIP sont formés à la fois de personnes publiques, ici l'Etat et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ainsi que de personnes privées "ayant vocation à promouvoir le logement social". Le fait que le GIP soit composé de personnes de droit privé ne pose pas un problème au fait que le GIP soit une personne publique tant qu'elles effectuent un travail d'administration au sens matériel. www.oboulo.com

Le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris présente donc les qualités requises pour être considéré comme étant une personne publique. Le Tribunal des conflits motive également sa décision par le respect de la volonté du législateur.

B) Le respect de la volonté du législateur

Le but des magistrats du Tribunal des conflits est surtout de respecter la volonté du législateur et quel statut il voulait donner aux GIP. Pour arriver à connaître ce que le législateur a vraiment voulu dire, le Tribunal des conflits rend sa décision d'une part en respectant les dispositions posées par la loi, ce que nous avons pris soin d'expliquer dans le grand A de cette partie, mais aussi au regard des "travaux préparatoires de la loi" et ainsi pouvoir connaître la teneur des débats qui ont animés l'adoption de la loi du 15 juillet 1982. C'est après la lecture de ces différents travaux que le Tribunal rend finalement sa solution. On s'aperçoit

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