Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat

Correction du commentaire Jogema

L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999.

Les faits :

Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en justice l’annulation de la vente, son consentement ayant été vicier par une violence morale.

La procédure :

Mme X à saisie la juridiction de 1er degré. La scté à interjetée appel devant la juridiction d’appel, mais à été déboutée de sa demande, la société c’est pourvue en Cassation, mais la cour suprême à rejeté le pourvoi estimant que la Cour d’appel avait souverainement appréciée et qualifiée les actes de violences

Problème de droit :

Le consentement de Mme X à t été vicié par des actes de violences. La cour d’appel à donnée une réponse positive a cette question et à annulé le contrat.

Décision de la Cour de Cassation :

La Cour de Cass à estimé que la Cour d’Appel « avait souverainement retenu des actes de violences physique et morale, subit par la venderesse de, la part des membres de la communauté constituant la Société J, de 1972 à 1987 ». Souverainement signifie que la Cour de Cassation s’en tient à l’appréciation des juges du fonds qu’en à la réalité de ces actes et à leurs qualifications de violence. Le pourvoi relève que la violence doit avoir déterminée le consentement de la victime, et en l’occurrence ici il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les actes de violences avaient pu être déterminants dans le consentement de Mme X. De plus les actes de violences se situaient tous après la vente et n’étaient pas en lien direct avec le consentement de Mme X. Ces actes de violences étaient de nature « à faire impression sur une personne raisonnable et à lui inspirer la crainte d’un mal considérable et présent ». La Cour d’Appel utilise l’article 1112 al 2 pour relever que les circonstances rendaient Mme X particulièrement vulnérable « séparé de son époux….enfants à charges… ». Il ne fait aucun doutes que ces violences avaient déterminées sont consentement et l’avait amenée à conclure la vente.

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