Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?

Commentaire d’arrêt guidé

Fiche d’arrêt

Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013.

Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a recueilli 80% des suffrages. Suite à la démission de plusieurs adhérents et élus, le syndicat a révoqué son délégué syndical et en a désigné un nouveau, le 16 juillet 2012, en le choisissant un candidat qui avait obtenu plus de 10% des suffrages sous une autre étiquette syndicale, la CGT.

La procédure : Plusieurs salariés ont saisi le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation du nouveau délégué syndical. Ce dernier a rejeté cette demande d’annulation. Les salariés contestataires ont alors formé un pourvoi en cassation.

Les moyens des demandeurs au pourvoi : Les salariés font grief au jugement de rejeter leur demande d’annulation de la désignation du nouveau délégué syndical alors que la représentativité d’un syndicat s’appréciant à la date d’exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative, les effectifs du syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne étaient insuffisants pour caractériser sa représentativité et valider la désignation d’un délégué syndical par ce syndicat. En effet, les salariés contestataires affirment qu’au jour de la désignation du nouveau délégué syndical, le syndicat ne remplissait pas le critère d’effectif posé par l’article L.2121-1 du Code du travail.

Le problème juridique : Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ?

A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?

Les motifs de la Cour de cassation : La Cour de cassation a précisé que les critères de représentativité syndicale « relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et cotisations, l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale, dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral ». La Cour de cassation a relevé qu’en juillet 2011, date des dernières élections professionnelles, le syndicat dénombrait plus de 120 adhérents sur 175 salariés, son activité et ses effectifs étaient donc de fait suffisants pour caractériser la représentativité du syndicat, qui avait obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. Le critère de l’effectif étant acquis pour toute la durée du cycle, le fait qu’un nombre important d’adhérents aient démissionné après les élections professionnelles n’a pas d’incidence.

Le dispositif : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les salariés contestataires.

Questions

1°) Définir la représentativité syndicale

La représentativité des syndicats peut être définie comme la capacité à représenter les salariés.

Cette notion de représentativité syndicale est apparue pour la première fois en dans le Traité de Versailles de 1919 qui créé l’organisation internationale du travail (OIT) et qui a entre autre reconnu la liberté syndicale.

En droit du travail, la représentativité est le caractère reconnu à un syndicat de représenter ses mandants (en l’espèce les salariés). Elle donne la possibilité de parler ou d'agir en leur nom pour

...