Commentaire D'arrêt Du 9 Juillet 2002 Sur La Lettre D'intention

La lettre d’intention est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 illustre la souplesse des lettres d’intention et éclaire le précédent arrêt rendu le 26 février 2002 sur l’obligation de résultat de la lettre d’intention.

En l’espèce, la société Lordex avait consenti un prêt à une autre société, la SA SMS-Bove, remboursable en douze annuités. Une hypothèque sur un immeuble de la société SMS-Bove garantissait son emprunt. Cette dernière, pour obtenir la mainlevée de l’hypothèque, propose à la société créancière la délivrance d’une lettre d’intention par sa société mère, la Société La Rhénane, ce qui fût fait. Jusqu’en février 1993, la société SMS-Bove honore les échéances du prêt. Mais elle est mise en redressement judiciaire trois ans plus tard, et la société Lordex assigne alors la société La Rhénane en paiement de la dette.

Après un contentieux devant le Tribunal de commerce, la Cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Lordex par un arrêt rendu le 9 juillet 1996. Elle refuse ainsi d’admettre que la société La Rhénane soit condamnée au paiement du solde.pour cela la Cour d’appel estime la société La Rhénane a offert son concours pour aider sa filiale, mais qu’elle n’a jamais tenu à se substituer à elle en cas de carence dans le remboursement du solde de la dette.

La société Lordex se pourvoit alors en cassation. Elle souhaite la requalification de l’engagement en contrat de cautionnement, ce qui entraînerait l’obligation de la société mère à la dette du débiteur. A défaut de requalification, elle envisage l’obligation découlant de l’engagement, comme étant une obligation de résultat, dans ce cas la société mère serait tenue de réparer le préjudice subi par la société créancière, et cela reviendrait à ce qu’elle se substitue purement et simplement à sa filiale afin d’atteindre le résultat.

Ainsi, la reconnaissance d’une lettre d’intention au titre de l’engagement d’une société mère vis-à-vis de sa filiale peut-elle être génératrice d’une obligation de résultat ?

la Cour de cassation répond clairement à cette question. Elle refuse dans un premier temps de requalifier l’engagement en cautionnement, dans la mesure où ce n’était pas la commune intention des parties. Dans un second temps, elle analyse l’obligation de faire qui découle de la lettre d’intention, comme étant une obligation de résultat en fonction de la formulation présente dans la lettre. La cassation totale est donc opérée par les juges au visa de l’article 1134 du Code civil.

Nous allons donc expliquer tout d’abord le refus de la Cour de cassation, de requalifier l’engagement de la société mère en contrat de cautionnement (I), puis nous pencher sur le problème de la nature juridique de « l’engagement de faire le nécessaire », souscrit par cette même société (II).

I - Le refus de requalifier l’engagement de la société mère en contrat de cautionnement

La volonté des parties est la base essentielle du contrat, et le critère servant à son interprétation. Pour ce faire, le juge va rechercher des éléments intrinsèques et extrinsèques afin d’apprécier souverainement quelle était cette commune intention des parties (A). la requalification éventuelle d’un tel engagement pourrait avoir des conséquences sur la carence du débiteur (B).

A - La recherche de la commune intention des parties

L’article 1156 du Code civil déclare que « l’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes ». Ainsi, le rôle du juge n’est pas de s’arrêter au sens littéral des termes, mais bien au contraire d’aller au-delà, et de rechercher quelle était l’intention des parties au moment où elles ont contracté.

En l’espèce, la société Lordex demandait aux juges la requalification de l’engagement souscrit par la société La Rhénane, en contrat de cautionnement.

Dans le contrat de cautionnement, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur principal, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Dans la lettre d’intention, le confortant exprime son intention de soutenir le débiteur afin que celui-ci soit en mesure de tenir son engagement. La lettre d’intention et le contrat de cautionnement sont tous deux des sûretés personnelles dont la finalité est de garantir à terme l’exécution de l’engagement souscrit par le débiteur. Le critère déterminant qui permet donc de distinguer les deux, tient au type d’obligation à laquelle est tenue la personne qui se porte garante de cette bonne exécution. Dans le contrat de cautionnement, la caution est tenue d’une obligation de payer la dette du débiteur dans l’hypothèse où celui-ci serait défaillant. On parle de substitution, car la caution va se substituer au débiteur et payer en lieu et place de celui-ci. Dans la lettre d’intention au contraire, le confortant est tenu d’une obligation de faire ou de ne pas faire le nécessaire, afin que le débiteur satisfasse à son obligation de payer. En cas de défaillance du débiteur, le confortant ne sera jamais tenu de payer la dette du débiteur.

En l’espèce, la société Lordex qui s’est pourvue en cassation, demande la requalification de l’engagement en contrat de cautionnement, car la société mère s’est engagée envers le créancier de l’une de ses filiales, à faire le nécessaire pour mener à bonne fin l’opération conclue entre eux. Les juges de la Cour de cassation reprennent la solution retenue par les juges de la Cour d’Appel qui rejettent la demande de la société Lordex au motif que la société La Rhénane avait offert son concours pour aider sa filiale, mais qu’elle n’avait en aucun cas entendu se substituer à elle et payer à sa place en cas de carence.

Pour parvenir à cette conclusion, les juges ont du examiner les termes de la lettre émise par la société La Rhénane, par laquelle elle entendait « veiller au bon déroulement de l’opération » conclue entre sa filiale et la société Lordex, et « faire le nécessaire pour la mener à bonne fin ».

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