Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?

Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix).

Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?

La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle.

1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente.

A) Nécessité d’un prix déterminé réel et sérieux.

B) Erreur d’étiquetage ne traduisant pas une discordance entre la croyance d’une des parties à la réalité mais entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Pour que le consentement soit vicié il faut qu’il existe. L’erreur d’étiquetage fait plus que vicié le consentement elle l’empêche d’exister véritablement. Il y a accord des volontés déclarées mais non des volontés réelles. C’est cette distorsion qui explique les spécificités du régime de l’erreur d’étiquetage. Le pourvoi faisait valoir que cette distorsion avait causée une absence d’accord justifiant la nullité du contrat. La CCass a rejeté de manière implicite cet argument. L’arrêt renvoi à une Q d’ordre plus général : est-ce que la volonté réelle prime sur la volonté déclarée. Faire prévaloir la volonté réelle peut conduire soit à la rectification de l’erreur matérielle soit à la nullité du contrat. Ainsi ne doit-elle être admise que si ce-dernier a commis une faute ou si l’erreur n’a pas eu d’influence sur sa volonté de contracter ? A la différence de la rectification, la nullité ne risque pas d’engager un cocontractant contre son gré. Elle est écartée seulement quand elle porte atteinte aux intérêts légitimes du contractant qui n’a pas commis d’erreur. Il en est ainsi par exemple lorsqu’il a lui-même pris des engagements que l’anéantissement du contrat entaché d’erreur ne lui permet plus d’honorer. Dans l’arrêt commenté l’acheteur n’avait pas commis de faute et la nullité n’aurait pas porté atteinte à ses intérêts légitimes. Elle n’a pourtant pas été admise car il existait des circonstances faisant obstacle à l’efficacité de la volonté réelle. Obstacle : c’est celui du caractère inexcusable de l’erreur. Ce dernier empêche le prononcé de la nullité en cas d’erreur vice du consentement. Il parait la Sté n’était pas inexcusable ? On peut se demander si une erreur d’affichage aurait pu durant les tractations être invoquée pour refuser de vendre la bague au prix indiqué. Est-ce qu’une erreur d’étiquetage constitue un motif légitime de refus de vente au prix indiqué ? Dans la pratique il est fréquent qu’un commerçant qui se trompe se croie obligé de vendre la marchandise au prix indiqué. Il semble qu’il existe une véritable règle coutumière. Aussi il nous semble que la qualité de commerçant fasse obstacle à la possibilité de se prévaloir d’une erreur d’étiquetage.

2) La réaffirmation des solutions classiques de la nécessité et de l’appréciation d’un déséquilibre excessif, origine du prix dérisoire.

A) L’exigence d’un déséquilibre excessif à l’origine

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