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Commentaire D'arrêt Du 3 Avril 2002: la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement

Dissertation : Commentaire D'arrêt Du 3 Avril 2002: la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  9 Novembre 2013  •  1 381 Mots (6 Pages)  •  2 678 Vues

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Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril

Commentaire d’arret

Commentaire d'arrêt n°3 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement

.Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à titre onéreux en 1984 et pour lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire. Par la suite, promue « directeur éditorial de la langue française » au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise, elle en a été licenciée en 1996,l'année suivante elle a assigné la société d'éditions en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert de rémunérations dont elle avait été privée.

La Cour d'appel de Paris dans son arrêt en date du 12 janvier 2000 a accueilli ces demandes au motif qu'en 1984 le statut salarial de la rédactrice la plaçait en situation de dépendance économique par rapport à la société d'éditions ce qui la contraignait à accepter la convention sans pouvoir en réfuter les termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur. L'arrêt conclu donc que le refus par la rédactrice de ces termes l'aurait nécessairement fragilisé dans sa situation estimant que pesait sur elle un risque sérieux de licenciement d'autant plus que le contexte social de l'entreprise s'y prêtait, la Cour d'appel s'appuyant sur une coupure d'article de 1984 qui révèle l'imminence d'une compression de personnel, et ce, même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises. D'autant plus que l'obligation de loyauté envers celui-ci ne lui permettait pas sans risque pour son emploi de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent. Cette crainte de perte de son travail a influencé son consentement et ne l'a pas laissé discuter les conditions de cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu le faire si elle n'avait pas été en rapport de subordination avec son cocontractant, ce lien n'ayant cessé qu'avec son licenciement ultérieur.

Mais peut-on considérer que la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve une rédactrice salariée craignant de perdre son emploi vis à vis de sa société d'édition suffit à reconnaître une violence subie lors de la conclusion du contrat avec son employeur entrainant unvice du consentement ?

La première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 3 avril 2002 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de paris le 12 janvier 2000 au visa de l'article 1112 du Code civil au motif que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence son consentement. Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir constaté que lors de la cession la rédactrice était elle même menacée par le plan delicenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour laconvaincre , de ce fait la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision. La haute juridiction remet la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant l'arrêt et les renvoiedevant la cour d'appel de Versailles.

I.La dépendance économique, une des conditions pour caractériser la violence de vice du consentement

A. La dépendance économique à travers la jurisprudence antérieure: une notion confuse et discutée

Le nouvel article L 420-2 ne définit plus l’état de dépendance économique, comme le faisait l’ancien texte, à savoir une relation commerciale dans laquelle l’un des partenaires, entreprise cliente ou fournisseur, "ne dispose pas de solution équivalente".

Même si cette disposition relative à l’absence de solution équivalente a disparu du texte, il s’agit d’un critère fondamental de l’état de dépendance économique, que devraient sans doute continuer à utiliser le Conseil de la concurrence et la Cour d’appel de Paris dans leur jurisprudence.

En l’espèce, ce rapport de force résulte, non pas de la domination

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