Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.

Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008

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Soumis par: mllexlnn 23 février 2014

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Introduction :

L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur.

En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour une durée d'un an. Puis par une autre ordonnance de placement provisoire, cet enfant est confié à Mme Y et M. Z du 8 juillet au 29 juillet 2002. Le 19 juillet 2002, le mineur a provoqué un incendie dans l'immeuble où vivent la famille d'accueil. La société d’assurance des parents, la société GAN assigne en justice l'AVVEJ et son assureur, la MAIF. La société GAN couvre les frais mais en contrepartie elle exige à l’association éducative une indemnisation complète des sommes versées. Mais cette dernière refuse. Alors la société GAN entame une action devant les juges du fond. Elle se voit débouter de ses demandes, elle décide donc de former un pourvoi en cassation afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Dès lors, la question sujette à débat est de savoir, si l'association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur est responsable en cas d'un dommage causé par

celui-ci ?

Dans un premier temps, on procédera à une juxtaposition des analyses en présence (I). Puis, on appréciera la solution retenue par la Cour de cassation (II).

I) Explication des analyses en présence

La Cour d'appel a débouté le demandeur de ses demandes, c'est pourquoi il forme un pourvoi en cassation (A). Celui-ci est jugé par la Cour de cassation (B).

A) La thèse du pourvoi

La société GAN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes pour engager la responsabilité de l'association éducative. Elle forme alors un pourvoi en cassation. Selon le moyen, la société

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GAN explique qu'une association éducative est responsable du fait du mineur si elle a reçu par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative dans le

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