Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?

Commentaire d'arrêt:

Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995.

Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire.

Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991.

Pour ce faire, il ne s’est pas fondé sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance relative aux spectacles, mais sur les pouvoirs de police générale du code des communes.

La société gérante de la discothèque ainsi que le nain ont déposé une requête devant le Tribunal administratif de Versailles afin que soit annulé cet arrêté. Par un jugement du 25 février 1992, le juge administratif a annulé l’arrêté du maire. Il a été considéré que, en l’absence de circonstances locales particulières, le maire ne pouvait interdire une telle activité.

Le maire a donc saisi le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 27 octobre 1995. Pour commencer, le juge évoque le respect de la dignité humaine comme une des composantes de l’ordre public. Ainsi, le maire peut interdire une activité qui porterait atteinte à la dignité d’une personne si celle-ci porte atteinte a l'ordre public et cette décision n’a pas besoin de se fonder sur des circonstances locales particulières. Le Conseil d’État déclare aussi que le consentement de la personne ne légalise pas le spectacle. Pour finir, il a été dit que le respect de la liberté du travail et de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut pas s'opposer à l’exercice du pouvoir de police qui a pour but d'arrêter un trouble à l’ordre public. Le Conseil d'Etat a donc donné raison au maire. Mais cette décision met en avant une question à laquelle il est difficile de répondre :

La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?

I) Une nouvelle composante de l'ordre public : le respect de la dignité humaine.

Le Conseil d'Etat en donnant raison au maire, a remis en question la notion d'ordre public en rajoutant a la trilogie municipale le respect de la dignité humaine.

A. La remise en question de la notion d'ordre public avec le respect de la dignité humaine.

D'après l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales « la police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Le maire à deux types de pouvoirs, les pouvoirs de police administrative spéciale, et de police administrative générale. Les polices administratives spéciales se différencient de la police administrative générale en raison de la particularité de l'objet qu'elles doivent sauvegarder.


Mais ces pouvoirs de police ont pour finalité la protection de l'ordre public entendu dans cet article. Or la tranquillité correspond au maintient de l’ordre dans la rue, la sécurité consiste en la prévention des accidents, et la salubrité permet de sauvegarder l’hygiène. Aucun de ces aspects n’était mis en cause par le lancer de nain.

Mais le lancer de nain peut paraitre amoral car la dignité humaine n'est pas respectée. Le nain étant considéré comme une chose, un divertissement. La notion d'ordre public traditionnelle ne peut pas s'y opposer même si cela pourrait paraitre normal. La question qui se pose est de savoir si l’ordre public ne peut pas englober d’autres considérations car c'est la seule solution pour la collectivité d'arrêter cette activité amorale.

B. La nécessité de créer une nouvelle composante de l'ordre public

C'est le 27 juillet 1994 que le Conseil constitutionnel reconnait le principe de dignité humaine comme composante de l'ordre public. En reconnaissant

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