Commentaire D'arrêt Commune De Stains

CAA de Versailles, 15 mars 2012, Commune de Stains, n° 11VE00427

Faits : Le maire de Stains prend un arrêté municipal le 15 mars 2010, qui interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz toute coupure d’énergie pour impayé sans l’aval du maire. Ces fournisseurs doivent s’assurer que toutes les mesures pouvant permettre d’éviter la coupure d’électricité ou de gaz, ou pour pallier au risques qu’elle impliquerait, ont été mises en œuvre.

Procédure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis défère l’arrêté municipal. Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté pour excès de pouvoir le 2 décembre 2010. La commune de Stains interjette appel

Problèmes de droit :

- Le maire est-il compétent pour prendre une mesure interdisant les coupures d’électricité et de gaz pour impayé sur le territoire de sa commune, alors que des dispositions législatives existent sur ce point ?

- L’arrêté municipal réglementant la coupure d’électricité et de gaz pour impayé est-elle légale ? Cette mesure de police administrative générale est-elle proportionnée à l’atteinte à l’ordre public qu’elle entend prévenir ?

Plan :

I/ L’intervention justifiée du pouvoir de police administrative générale du maire

A/ La reconnaissance nette de la compétence du maire en matière de police préventive

- Possibilité de mettre en œuvre pouvoir de police général

o Rappel du cadre de la police administrative générale :

• Rappel des textes : « Pouvoir de police générale du maire »

• « Si circonstances particulières » : renvoi du risque à l’ordre public ?

• « S’il constate situation d’urgence » :

• But : mesures nécessaires (proportionnalité) pour prévenir (police administrative) un trouble à l’ordre public (condition d’ouverture), et notamment, des mesures en vue d’interdire une coupure d’alimentation électrique ou de gaz (reconnaissance implicite de trouble à l’ordre public).

o Rappeler ce qu’est la police administrative générale, qui la détient.

o Le juge parle ici sur le principe même d’intervenir pour le maire, en rappelant les exigences quant aux mesures de police. Il va ensuite passé à une analyse plus concrète.

- Interrogation quant à l’impact sur l’intervention du pouvoir de police des dispositions légales sur le sujet : le juge commence par les dispositions légales. Est-ce une police administrative spéciale ? Expliquer le concours de police, se servir de la jurisprudence sur les antennes-relais. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une police administrative spéciale.

B/ L’évaluation concrète du risque d’atteinte à l’ordre public

- Constat d’un risque à l’ordre public :

o Mentions dans l’arrêt :

• Rappel des textes : article /ordre public

• « et notamment, des mesures en vue d’interdire une coupure d’alimentation électrique ou de gaz » : reconnaissance implicite d’un trouble à l’ordre public

• « But d’hygiène et de sécurité » : mention expresse de 2 composantes de l’ordre public.

o Définir l’ordre public, notion extensive, la salubrité et la sécurité publique. Apprécier le constat fait par le juge sur le bien-fondé de cette reconnaissance.

o On pourrait presque avoir le sentiment que le juge invite le maire à intervenir en la matière, qu’il cautionne totalement son initiative. Je trouve le « ton » de l’arrêt très « gentil ». On l’a connu beaucoup plus cassant.

- Atténuation du risque du fait des dispositions légales :

o Le juge compare le contenu de la mesure de police avec les garanties légales. Cela se rapporte à l’utilité de la mesure de police. Le juge s’en sert pour atténuer

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