Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 19 Octobre 1982 Neochrome Bayer / Mecarex

TD Droit

Etapes

• 1 Cours de cassation chambre commerciale du 19 octobre 1982

• 2 la société néochrome Bayer qui est fournisseur de matériel est demandeur au pouvoi et la société Mecarex est défendeur

• 3 la société néochrome étant fournisseur de matériel a vendu et livré du matos à la société Mecarex. Ce matériel ayant péri dans un incendie, la société Néochrome demanda donc le paiement du solde de la commande livrée.

Seulement la société Mercarex demanda la restitution des acomptes perçus car une clause de réserve de propriété dans le contrat précise que tant que le paiement n’était pas complet Neochrome était encore propriétaire des produits

• 4 1ère instance tribunal de commerce

Le demandeur est la société Neochrome

Le défendeur est la société Mecarex

La décision est que le tribunal rejette le pourvoi

2ème instance 29 octobre cour d’appel de Metz chambre commerciale

L’appelant est la société Néochrome

L’intimé Mecarex

Décision : est que la cour d’appel rejette le pourvoi

19 octobre 3ème instance, cour de cassation chambre commerce

Demandeur est la société Néochrome

Défendeur est la société Mecarex

La décision est que la cour de cassation rejette le pourvoi

• 5 de l’article du code civil qui qui introduit la clause de réserve de propriété la société mecarex n’est pas responsable

L’article 1138 met en évidence par la société Néo de ce fait les risques sont transféré à l’acquéreur dès la livraison de la chose

Seulement la cour retient l’article du CC qui ne peut être mis en échec par la clause visée à la troisième branche

• 6 la société Néo ne devait-elle pas recevoir la clause de propriété inclus dans son contrat et donc livrer son client quand le paiement est totalement réglé ?

• 7 Malgré l’article du CC la cour d’appel avait retenu que les risques du produit restaient à la charge du vendeur qui était toujours propriétaire en application de la clause de réserve de propriété. La CC rejette le pourvoi

• 8 la cour de cassation du 19 octobre rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 29 octobre par la cour d’appel de Metz

Cas pratique

Les acquéreurs des terrains peuvent porter plainte contre la société car selon une jurisprudence antérieure « l’inconstructibilitée constitue un vice caché de la chose vendue » et donc demander un remboursement auprès de la société pour publicité mensongère plus que l’acte de vente précisait que le terrain constructible.

...