Commentaire D'arrêt, Cass.crim 18 Janvier 2011: prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire

C'est à l’occasion d’un litige relatif à des prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a été amenée à formuler sa position quant au statut des parties du corps humain prélevées après le décès.

Le mari de Mme X. est décédé dans des circonstances non précisées en l’espèce.

Suite à ce décès, une information judiciaire est ouverte pour recherche des causes de la mort par le juge d’instruction en première instance et, dans ce cadre, des prélèvements sont effectués sur le corps du défunt. A l’issue de cette procédure, Mme X. formule une demande de restitution des éléments prélevés. Par ordonnance, le juge d’instruction rejette cette demande. L’ ordonnance de rejet est alors confirmée, en deuxième instance, par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2009, aux motifs, d’une part, que les prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire constituent des éléments indissociables du dossier, qu’ils ne peuvent donc en être séparés et, d’autre part, que ces prélèvements n’entrent pas dans la catégorie des objets restituables de l’article 99 du code de procédure pénale, qu’il n’est donc pas possible d’organiser leur restitution.

Mme X. forme alors un pourvoi en cassation, au moyen duquel elle fait valoir que la non restitution à la famille du défunt des prélèvements effectués sur celui-ci constitue une violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui imposent le respect de la vie familiale et de la liberté de religion, notamment des rites funéraires prônés par celle-ci. A ce titre, les prélèvements humains doivent pouvoir être restitués au même titre que les objets sujets à rétrocession après procédure judiciaire tels que régis par le code de procédure pénale, notamment par son article 99.

La chambre criminelle devait ici répondre à l’interrogation suivante: les prélèvements effectués après le décès sur le corps humain à des fins médico-légales sont-ils des objets restituables à l’issue de la procédure judiciaire ?

Rejetant le pourvoi formé devant elle, la chambre criminelle reprend dans le présent arrêt les arguments formulés par les juges du fond : les prélèvements effectués dans un cadre médico-légal sont nécessaires à l’enquête et ne peuvent être considérés comme des objets tels que mentionnés par l’article 99 du code de procédure pénale : ils ne peuvent être restitués.

C'est en confirmant que les prélèvements effectués sur le corps humain après le décès ne peuvent être considérés comme des objets (I) que la Cour de cassation, invoquant l’intérêt supérieur de l’expertise médico-légale, refuse d’autoriser leur restitution (II).

I- Les prélèvements humains : des choses mais non des objets

A) Les prélèvements humains : des choses non susceptibles de propriété

B) Les prélèvements humains : des choses non susceptibles de restitution

II-

...